En résumé : Cet article explique comment comptabiliser les heures passées par les élus du CSE en réunion. Les membres titulaires disposent d’un crédit d’heures de délégation, dont le volume dépend de l’effectif de l’entreprise, mais le temps passé en réunions officielles du CSE n’est pas déduit de ce crédit et est rémunéré comme du temps de travail effectif. La situation diffère pour les suppléants, qui ne disposent pas d’heures de délégation propres : leur participation peut être imputée sur le crédit d’un titulaire ou, à défaut, ne pas être rémunérée. L’article clarifie ainsi les règles applicables et les distinctions entre titulaires et suppléants en matière de rémunération du temps passé en réunion.
Sommaire
En septembre 2017, les ordonnances Macron ont instauré une nouvelle instance : le Comité Social et Économique (CSE). Ce dernier regroupe les CE, DP et CSSCT (CHSCT) au sein d’un comité unique centralisé, actant ainsi leur disparition.
Le crédit d’heures de délégation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, se voient octroyer un crédit d’heures de délégation pour réaliser leurs missions. Le nombre mensuel d’heures de délégation attribuées aux membres du CSE évolue en fonction des effectifs. Il est ainsi possible de se référer à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Le nombre mensuel d’heures de délégation de chaque membre titulaire au CSE ne peut pas être inférieur à 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le Code du travail stipule également que les heures passées par les élus en réunions du comité ne sont pas déduites des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du comité. Il en est de même pour le temps passé aux réunions et à la formation en santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’à la formation économique des membres du CSE. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Titulaire et suppléant : deux cas différents
Un titulaire du CSE qui souhaite assister à une réunion interne doit l’imputer sur son crédit d’heures de délégation afin que ce temps de réunion soit considéré comme du travail effectif et donc rémunéré. Mais qu’en est-il du suppléant qui ne dispose pas d’heures de délégation ? Deux solutions existent. Soit ce dernier assiste à la réunion interne en étant imputé sur le crédit d’heures d’un titulaire, ce qui lui permet d’être rémunéré. Soit il participe à la réunion en dehors de tout crédit d’heures. Alors, le temps passé en réunion n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Cet élu ne peut alors pas être rémunéré, sauf accord collectif ou usage plus avantageux.
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FAQ
Les heures de réunion du CSE sont-elles déduites du crédit d’heures de délégation ?
Non. Le temps passé en réunions officielles du CSE n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires. Il est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Combien d’heures de délégation dispose un membre titulaire du CSE ?
Le nombre d’heures de délégation dépend de l’effectif de l’entreprise. Il ne peut pas être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures dans celles de plus de 50 salariés.
