Tout savoir sur le budget des ASC du CSE

 Dans IRP

Afin de pouvoir mener à bien ses missions correctement, le comité social et économique (CSE), nouvelle instance créée par les ordonnances Macron, dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget des activités sociales et culturelles. Le second, à savoir le budget des activités sociales et culturelles, permet à l’instance de financer différentes actions en faveur des salariés de l’entreprise grâce à des ressources allouées par l’employeur sur la base d’un pourcentage de la masse salariale de l’entreprise.

La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales CSE est fixée par accord d’entreprise. À défaut, le rapport de cette contribution à la masse salariale ne pourra être inférieur au même rapport existant pour l’année de référence. En clair, aucun pourcentage minimal n’est déterminé pour la contribution de l’employeur au budget des ASC du CSE. Cependant, cette contribution ne peut pas être inférieure au pourcentage alloué au cours de l’année n-1.

Des dispositions encadrées

Le législateur prévoit qu’au sein des entreprises comportant plusieurs CSE d’établissement, la détermination du montant global de la contribution soit effectuée au niveau de l’entreprise. La répartition de cette contribution entre les comités d’établissements est déterminée par un accord d’entreprise au prorata de l’effectif des établissements ou de leur masse salariale, ou de ces critères combinés. À défaut d’accord, cette répartition est réalisée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

Par ailleurs, le budget du CSE est calculé, comme pour son prédécesseur, le CE, sur la base de la masse salariale brute constituée des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales. Cependant, les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement sont retirées de la masse salariale servant au calcul des deux budgets du CSE.

Enfin, les ordonnances Macron prévoient qu’en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné à financer les activités sociales et culturelles de l’instance pourrait être transféré vers le budget de fonctionnent ou à des associations, dans la limite de 10%. Cette disposition est une nouveauté majeure.

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