Suppléant au CSE : de nouvelles règles à respecter

 Dans IRP

En septembre 2017, les ordonnances Macron ont réformé le Code du travail et plus particulièrement les instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT). Ces dernières ont ainsi fusionné au sein d’une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE). Ces ordonnances ont également modifié le mode de fonctionnement de cette instance, notamment le rôle des élus suppléants au CSE.

Désormais, les élus suppléants au CSE reçoivent l’ordre du jour des réunions de l’instance et ne peuvent assister aux réunions qu’en cas d’absence des élus titulaires qu’ils peuvent remplacer. Le législateur a retenu la règle d’appartenance à la même organisation syndicale pour encadrer ce système de remplacement.

Des critères d’ordre à respecter

En cas d’absence d’un élu titulaire, le choix du suppléant amené à le remplacer en séance est strictement encadré. Ainsi, il convient dans un premier temps de choisir un suppléant de la même catégorie socioprofessionnelle (ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre) appartenant à la même organisation syndicale.

À défaut de candidat éligible, il convient de choisir un suppléant appartenant à la même organisation syndicale au sein d’un autre collège. À défaut de candidat éligible, il convient alors de choisir un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou à défaut, le dernier élu suppléant.

À défaut de candidat éligible, il convient enfin de choisir un suppléant appartenant à la même catégorie, élu sur une autre liste. Si plusieurs candidats sont éligibles, le suppléant choisi sera celui qui aura recueilli le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles.

Le respect de ces règles est essentiel puisqu’une erreur dans le choix du suppléant serait considérée comme un délit d’entrave de l’employeur qui pourrait entraîner la nullité des délibérations de l’instance.

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