Salarié protégé : qui est il?

 Dans IRP

Au sein d'une entreprise, il arrive qu'un salarié dispose d’une protection contre le licenciement en raison de son statut particulier.  Il est alors considéré comme un salarié protégé. L’objectif est d’éviter qu’il subisse d’éventuelles représailles de la part de son employeur en raison des actions qu’il pourrait mener dans ce cadre.

Le législateur a prévu ce statut de salarié protégé pour les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres du CE et maintenant du CSE, les représentants du personnel au CHSCT et désormais à la CSSCT, ainsi que pour les conseilleurs prud’homaux, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim.

Les salariés protégés bénéficient de cette protection pendant toute la durée de leur mandat, mais également au-delà. En effet, cette protection perdure après la fin du mandat, pendant une durée variant de 6 mois à 1 an selon le type de mandat exercé. Les salariés n’ayant pas de mandat, mais ayant demandé la tenue d’une élection, ayant été candidats à une élection et pouvant prouver que leur employeur connaissait l’imminence de leur candidature bénéficient également d’une protection, d’une durée de 6 mois.

Expertise du CHSCT

Licenciement : un process particulier

Un employeur qui souhaiterait licencier un salarié protégé devra suivre un process particulier. En plus de la procédure légale habituelle à respecter, il devra tout d’abord obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Si l’employeur l’obtient, le salarié protégé bénéficiera alors d’un délai de deux mois pour présenter un recours devant le ministre en charge du travail, l’inspection du travail ou le tribunal administratif. Si l’autorisation de licenciement est finalement annulée, le salarié protégé pourra alors être réintégré dans les effectifs et obtenir une indemnité suite au préjudice subi.

En outre, un employeur qui souhaiterait licencier un salarié protégé devra consulter le CE ou le CSE pour avis, après entretien préalable. La rédaction du PV de réunion est alors essentielle puisque c'est sur cette base notamment que l'inspection du travail prendra sa décision. Ce statut de salarié protégé interdit enfin à l’employeur de ne pas renouveler un CDD, d’imposer une modification du contrat de travail ou de procéder à un changement de conditions de travail sans autorisation de l’inspection du travail.

Pour toute information sur le PV de CE, de CSE, de CHSCT, etc. n’hésitez pas à nous contacter.

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