Représentant syndical : quel est l’impact des ordonnances Macron ?

 Dans IRP

En septembre 2017, les ordonnances Macron ont instauré une nouvelle instance : le CSE. Cette dernière regroupe les CE, DP et CHSCT au sein d’un comité unique centralisé actant ainsi leur disparition. Cette réforme pose cependant de nombreuses questions, notamment celle du devenir du représentant syndical au sein du CHSCT.

Pour rappel, la présence de cet acteur au sein de ce comité n’est pas prévue par le Code du travail. L’accord-cadre du 17 mars 1975 modifié par l’avenant du 16 octobre 1984 sur l’amélioration des conditions de travail l’a institué. Il se trouve que cet accord n’a pas été modifié par les ordonnances Macron. Le mandat du représentant syndical au sein de la CSSCT, commission émanant du CSE remplaçant le CHSCT, n’est donc pas prévu.

Loi Rebsamen et consultation du CE

Rôle du RS

Au sein des entreprises comptant moins de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative est invitée à désigner un représentant syndical siégeant au sein du CSE. Ce dernier est choisi parmi le personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au sein du CSE. Il assiste aux séances et dispose d’une voix consultative uniquement. Le représentant syndical représente donc son organisation syndicale auprès du CSE.

Par ailleurs, le représentant syndical ne dispose pas des prérogatives lui permettant de signer un éventuel accord collectif. Selon l’article L 2314-2 du Code du travail, il pourrait être en charge, au sein du CSE, des questions relatives à la santé lorsque celles-ci sont abordées en séance. Or, le représentant syndical n’est pas membre de droit de la nouvelle CSSCT. Cette question doit donc être tranchée soit par accord d’entreprise soit par accord entre l’employeur et le CSE.

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