L’ordre du jour de votre dernière réunion de CSE s’est-il terminé par un point appelé « Questions diverses » ? Les instances représentatives sont en effet de plus en plus nombreuses à mentionner sur leur ordre du jour une section leur permettant d’aborder des sujets divers et variés. Les questions diverses permettent-elles réellement d’aborder d’autres sujets que ceux inscrits à l’ordre du jour ? Une décision engageant le CSE peut-elle être prise dans le cadre des questions diverses ? Quelle est dans ce cas l’utilité de l’ordre du jour ? Quelles sont les précautions, dont il conviendrait de tenir compte lorsqu’un sujet est abordé lors des questions diverses ?
En tant que spécialistes de rédaction de PV, nous connaissons les réponses à toutes ces questions. Afin de bien comprendre les apports et les limites d’une section dédiées aux questions diverses, il nous est d’abord nécessaire de revenir sur l’ordre du jour, sa fonction et son objectif.
1. Pourquoi établir un ordre du jour ?
· Une obligation du Code du travail
L’article L2315-29 du Code du travail précise que
« L’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. »
L’ordre du jour, établi en amont de la réunion, assure que les points abordés sont définis d’un commun accord entre la Direction et le CSE. L’obligation d’y inclure toute disposition légale ainsi que tout accord de travail garantit le bon déroulement des consultations obligatoires.
· Un outil pour la préparation de la réunion
Transmis aux membres du CSE dans un délai de trois jours avant la réunion, l’ordre du jour permet aux Élus de prendre connaissance des sujets abordés, d’étudier les documents d’information et de préparer leurs questions. Grâce à l’ordre du jour, la Direction est en mesure de préparer les informations et éventuellement des présentations et supports relatifs aux points inscrits.
2. Le CSE peut-il délibérer sur un point non inscrit à l’ordre du jour ?
· La délibération, une démarche encadrée par la jurisprudence
Nécessitant la signature du Président ou du Secrétaire du CSE, l’ordre du jour fixe le cadre dans lequel se déroule le dialogue social. Une délibération sur un point sans lien avec les points à l’ordre du jour peut, en conséquence, être considérée comme irrégulière. Il s’en suit que les sujets abordés dans la section « Questions diverses » ne peuvent faire l’objet d’une délibération valable (Cf. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 05- 85.895[1]). Plus généralement, aucune décision engageant le CSE ne peut être prise lors des questions diverses. La décision de la Cour de cassation du 24 juillet 1984 n° 83-121.030 précise, en outre, qu’un ordre du jour trop imprécis peut déboucher sur l’annulation de l’avis.
· Modification de l’ordre du jour
En principe, l’ordre du jour n’est plus modifiable dès lors qu’il a été établi et signé par le Président et le Secrétaire. Selon la décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2022, il est cependant possible d’inscrire un point à l’ordre du jour par une décision unanime de tous les membres présents au début de la réunion. Lorsque le sujet à aborder relève d’une certaine importance et notamment lorsqu’il nécessite l’avis du CSE, il convient mieux alors de procéder à l’ajout d’un point à l’ordre du jour.
3. Questions diverses : quelles précautions ?
Pour être conforme aux législations et à la jurisprudence en vigueur, il est conseillé de réserver la section « Questions diverses » aux sujets d’une moindre importance. Ce conseil vaut encore pour une autre raison : pour mener des débats éclairés sur un sujet, il est nécessaire de l’étudier en amont. Seuls les points inscrits à l’ordre du jour ont fait l’objet d’un tel travail préparatoire.
4. Pourquoi faire appel à Transcriptus pour la rédaction de vos procès-verbaux ?
Vous l’avez sûrement compris, la clarté et la précision de l’ordre du jour et plus généralement de vos procès-verbaux sont essentielles pour garantir la validité de vos décisions. En tant que professionnels de la rédaction des comptes rendus, nous n’assurons pas seulement la qualité et la précision de vos écrits, mais également leur mise en forme. En optant pour nos services, les informations et décisions importantes de vos réunions seront mises en visibilité et, par là, le travail que vous menez au service des salariés.
[1] Bien que certaines décisions de la Cour de cassation citées dans cet article portent sur le prédécesseur du CSE, le Comité d’Entreprise, elles peuvent être étendues au CSE.
