PV de carence : kézako !

 Dans IRP

Les entreprises dont l’effectif compte au moins 11 salariés se doivent d’organiser périodiquement des élections de leurs représentants du personnel, qu’il s’agisse de leurs délégués du personnel, ou encore de leur délégation unique du personnel. L'absence de candidats à ces différentes élections implique la rédaction d’un PV de carence.

Le PV de carence : définition

Un PV de carence est un document qui constate et prouve la carence de candidats aux élections des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel (DUP) et des représentants du personnel au comité d'entreprise (CE). Ce document permet à l'employeur d'établir qu'il n'est pas responsable de l'absence de délégués ou de représentants du personnel au sein de son entreprise. Ce PV est rédigé par le chef d'entreprise pour chacune des élections concernées.

Faute de PV de carence, l'employeur ne sera pas en capacité d’apporter la preuve de l'organisation des élections. Il encourra alors des sanctions.

Un PV de carence ne doit être dressé qu'une fois que la constatation de la carence totale de candidats au premier et au second tour des élections aura été établie. Si aucun candidat ne s'est présenté au premier tour des élections, l'employeur devra informer les salariés de cette carence et de l'organisation d'un second tour. Il devra alors inviter les salariés à présenter leur candidature et prendre toutes les dispositions permettant l'organisation de ce second tour. Si aucun candidat ne s'est présenté à ce second tour, un PV de carence sera alors établi.

Contenu du PV de carence

Le PV de carence est un document officiel qui doit mentionner l'échec des démarches engagées par l’employeur afin de désigner les différents représentants du personnel. Ce document doit être établi à l'aide du formulaire CERFA n°15248*02.

Le PV de carence se doit en outre de contenir un certain nombre d’informations, à savoir :

  • l'identification de l'établissement dans lequel s'est déroulée l'élection ;
  • les informations relatives à l'élection ;
  • les dates des élections (1er et 2e tour, information des salariés, etc.) ;
  • le lieu et la date d’établissement du PV ;
  • la personne à contacter dans l'entreprise, etc.

Le PV de carence doit enfin être établi en trois exemplaires. Deux de ces exemplaires doivent être envoyés à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours suivant l'élection concernée. Le troisième exemplaire doit être envoyé au Centre de traitement des élections professionnelles.

 

https://grh.ooreka.fr/astuce/voir/627699/proces-verbal-de-carence

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