Rédaction de Procès-verbal de Réunion CSE

« En tant que secrétaire du CSE, vous êtes l’unique responsable de l’établissement du PV et de sa rédaction (art L.2315-34 du code du travail). En cas d’absence lors de la réunion, un autre élu peut alors être désigné secrétaire de séance. L’employeur qui “fait rédiger sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité” commet alors un délit d’entrave (Cass crim 1/12/1987, 85‑96.612). Si le secrétaire ne respecte pas son obligation en retardant sa rédaction, il commet également un délit d’entrave. Ce délit d’entrave est passible d’une amende de 7 5OO euros (art L2317-1). Le temps passé à la rédaction par le secrétaire doit être imputé sur son crédit d’heure de délégation. Cette tâche pouvant se révéler très chronophage, il peut recourir à un prestataire extérieur pour l’aider dans la retranscription des échanges et lui permettre de participer pleinement aux débats. Le prestataire assiste alors aux réunions, prend des notes et rédige le procès-verbal. Le recours à un prestataire et l’enregistrement de la séance sont prévus par le Code du travail (Article D2315‑27). »