


Libérez-vous de ces contraintes et contactez Transcriptus →
« En tant que secrétaire du CSE, vous êtes l’unique responsable de l’établissement du PV et de sa rédaction (art L.2315-34 du code du travail). En cas d’absence lors de la réunion, un autre élu peut alors être désigné secrétaire de séance. L’employeur qui “fait rédiger sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité” commet alors un délit d’entrave (Cass crim 1/12/1987, 85‑96.612). Si le secrétaire ne respecte pas son obligation en retardant sa rédaction, il commet également un délit d’entrave. Ce délit d’entrave est passible d’une amende de 7 5OO euros (art L2317-1). Le temps passé à la rédaction par le secrétaire doit être imputé sur son crédit d’heure de délégation. Cette tâche pouvant se révéler très chronophage, il peut recourir à un prestataire extérieur pour l’aider dans la retranscription des échanges et lui permettre de participer pleinement aux débats. Le prestataire assiste alors aux réunions, prend des notes et rédige le procès-verbal.
Le recours à un prestataire et l’enregistrement de la séance sont prévus par le Code du travail (Article D2315‑27). »
* En 2025
Depuis 2011, Transcriptus accompagne entreprises et institutions dans la rédaction de leurs réunions stratégiques.
Notre mission : Écrire l’histoire des entreprises
Transcriptus assure la rédaction de comptes rendus de réunions et de débats en français et en anglais.
La transcription intégrale restitue de manière exhaustive la totalité des interventions prononcées en séance, sans sélection.
Un procès-verbal est un document formel qui reprend dans une langue irréprochable toutes les interventions utiles au débat.
Le compte-rendu restitue le discours de manière efficace, en supprimant exemples et digressions.
La synthèse restitue de manière efficace les points essentiels de la communication en hiérarchisant l’information.
Ce que j’apprécie le plus chez Transcriptus ? Le relationnel et la réactivité de [notre rédactrice], Carla. Elle connait notre institution, nos habitudes. C’est une très bonne collaboration. La livraison des documents est rapide, toujours dans les temps.
Nous sommes très satisfaits des services de Transcriptus. Tout d’abord, nous apprécions beaucoup Lidia, qui est notre rédactrice depuis plus de deux ans. Elle fait presque partie de la famille du CSE. Elle vient tous les mois à nos réunions, elle connait tout le monde. Ensuite la qualité du rendu, sur le fond et la forme, est impeccable. »
Je tenais à remercier vivement TOUTE l’équipe de Transcriptus pour votre réactivité à l'occasion d'une réunion annoncée quelques heures avant sa tenue, et d’une façon plus globale, pour votre support. Merci à tous pour ce réel professionnalisme et votre compréhension.
Secrétaire de CSE, j'utilise les services Transcriptus depuis près de 4 ans. Je donne sans hésiter 5/5 ! Les PV sont très bien rédigés, la retranscription des échanges est parfaite, les interlocuteurs sont réactifs. J'apprécie également d'avoir les mêmes rédacteurs, de séance en séance. Carmen participe à chaque séance et c'est un vrai plus de travailler avec elle ! Bref, je recommande !