Plafonnement des indemnités prud’homales : la Cour de cassation valide le dispositif

 Dans Institutions

Au cours des derniers mois, plusieurs conseils des prud’hommes ont refusé d’appliquer le plafonnement des indemnités prud’homales, une des mesures phares instaurées par les ordonnances Macron en 2017. À différentes occasions, les conseillers prud’homaux ont donc condamné l’employeur à verser des indemnités dépassant le plafond défini par la législation au motif que ce plafonnement était incompatible avec la convention 158 de l’Organisation internationale du travail et avec la Charte sociale européenne.

Au mois d’avril, les conseils des prud’hommes de Louviers et de Toulouse ont sollicité l’avis de la Cour de cassation afin que cette juridiction adopte une position définitive. L’avis de la haute juridiction était donc attendu avec impatience par l’ensemble des parties.

La Cour de cassation prend position

Finalement, mercredi 17 juillet à 14 heures, la Cour de cassation a considéré que le plafonnement des indemnités prud’homales appliqué dans le cadre d’un licenciement abusif était "compatible" avec les textes internationaux ratifiés par la France. La haute juridiction a ainsi précisé que les dispositions du Code du travail "qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail". Cet avis a d'autant plus de force qu'il a été rendu par la Cour de cassation en formation plénière.

Théoriquement, les prud'hommes pourront toujours écarter le barème en motivant leur décision. Toutefois, ils auront davantage de difficulté à justifier une telle décision qui devrait à l'avenir être cassée en appel, ou en cassation. Les organisations syndicales ne s’avouent quant à elles pas encore vaincues.

Pour toute information sur le PV de CE, de CSE, de CHSCT, etc. n’hésitez pas à nous contacter.

Tous les mardis, retrouvez nos articles sur l'actualité sociale dans la rubrique Actualités.

https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/prud-hommes-la-cour-de-cassation-valide-le-plafonnement-des-indemnites-pour-licenciement-abusif_3539721.html

Derniers articles
Nous contacter

Remplissez ce formulaire de contact et nous vous recontacterons au plus tôt.