Ordonnances Macron : le recours aux expertises encadré

 Dans IRP

Les ordonnances Macron réformant le Code du travail encadrent le recours aux expertises. L’article L 2315-78 précise ainsi que « Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section ». La référence aux commissions pouvant proposer des expertises au CSE constitue une nouveauté majeure.

Plusieurs situations prévues

Sur proposition des commissions constituées en son sein, le CSE peut donc décider de recourir aux services d’un expert-comptable dans le cadre des trois consultations récurrentes, mais également dans le cadre des consultations ponctuelles relatives aux opérations de concentration, à l’exercice du droit d’alerte économique, aux projets de licenciement collectifs pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ou aux offres publiques d’acquisition. Cet expert-comptable peut également effectuer une analyse utile aux organisations syndicales afin de préparer les négociations relatives à un accord répondant aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou à un plan de sauvegarde de l’emploi.

Experts du CE

Le CSE peut en outre faire appel à un expert habilité dans le cas d’un risque grave, identifié et actuel révélé ou non par un accident du travail, ou une maladie professionnelle. Il le peut également en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité,  les conditions de travail ou encore en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Le CSE peut également faire appel à un expert technique dans les entreprises d’au moins 300 salariés à l’occasion de la consultation sur les aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il est alors rémunéré par le budget de fonctionnement du CSE.

À noter que le législateur introduit une limitation conventionnelle du nombre d’expertises pour les consultations récurrentes.

Plusieurs financements possibles

Les frais d’expertises décidées par le CSE concernant les consultations sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale sont pris en charge intégralement par l’employeur. Il en va de même en cas de grand licenciement économique collectif, ou de risque grave concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le financement des expertises est partagé entre l’employeur et le CSE, à hauteur respectivement de 80% et de 20%, dans le cas des consultations sur les orientations stratégiques ou les consultations ponctuelles. L’employeur prend cependant en charge intégralement ces frais lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et qu’il n’a pas donné lieu à un excédent annuel au cours des 3 années précédentes. Enfin, le CSE prend intégralement en charge les frais d’expertises concernant toutes les autres expertises.

Tous les mardis, retrouvez nos articles sur l’actualité sociale dans la rubrique Actualités.

Derniers articles
Nous contacter

Remplissez ce formulaire de contact et nous vous recontacterons au plus tôt.