Licenciement économique et expert-comptable du CE

 Dans Comité d'Entreprise

Dans le cas d'un licenciement économique, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise puisse recourir aux services d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise. Au sein des entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable. En cas de licenciement portant sur moins de 10 salariés, le recours à un expert-comptable n'intervient pas de droit. Le comité d'entreprise peut néanmoins y recourir pour la préparation de ses travaux. Il devra alors le rémunérer.

Les modalités de désignation de l’expert-comptable

Le Code du travail prévoit que la désignation d'un expert-comptable soit décidée par les membres du comité d’entreprise lors de la première réunion relative au projet de licenciement économique. Si les représentants du personnel ne procèdent pas à cette désignation à cette occasion, ils perdent alors le droit de demander cette assistance.

Au sein des entreprises dotées d'un comité central d'entreprise (CCE), lorsque le projet de licenciement justifie la consultation du comité central et d'un ou plusieurs comités d'établissements, la désignation d'un expert-comptable est, le cas échéant, effectuée par le CCE. Si ce dernier ne désigne pas d’expert-comptable, le ou les comités d’établissement concernés par le projet de licenciement peuvent alors en désigner un.

Les missions de l’expert-comptable

En cas de licenciement économique, les missions de l’expert-comptable consistent à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée par le chef d'entreprise, mais également à en apprécier les conséquences financières, économiques et sociales. Il doit en outre détailler dans son rapport les éléments relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi ainsi que les mesures destinées à l’améliorer. L'expression de son avis concernant le plan présenté par la Direction peut le conduire à proposer d’autres mesures qu’il jugerait indispensables.

A noter que l'expert-comptable ne doit pas proposer de plan de restructuration. Son rôle consiste en effet à procéder à un examen aussi objectif que possible de la situation de l'entreprise et du projet présenté.

Transmission de l’information

La Direction doit fournir à l’expert du CE les informations nécessaires qui lui permettront d’établir son rapport. Le process est encadré par le Code du travail. Ainsi, l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise doit demander à l'employeur, au plus tard dans les 10 jours à compter de sa désignation, l’ensemble des informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. Puis, l'employeur dispose d’un délai de 8 jours pour répondre à cette requête. Ensuite, l’expert-comptable établit son rapport qu’il présentera ensuite au CE.

http://www.juritravail.com/Actualite/institutions-representatives-du-personnel/Id/270784

Derniers articles
Nous contacter

Remplissez ce formulaire de contact et nous vous recontacterons au plus tôt.

Transcriptus PV Comite Entreprise