Les NAO pour les nuls

 Dans IRP

Le chef d’entreprise se doit d’entamer des négociations annuelles obligatoires (NAO) dès lors que des organisations syndicales représentatives sont constituées dans son entreprise. Ces négociations doivent porter sur deux thématiques précises depuis le 1er janvier 2016 et la loi Rebsamen :

  • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
  • L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que la qualité de vie.

Chacune de ces deux thématiques contient ensuite une liste détaillée de sujets à aborder, telles que la mutuelle obligatoire, ou encore la lutte contre la discrimination. Certaines entreprises se doivent également de négocier la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette négociation constitue alors une obligation triennale. Le Code du travail liste en outre différentes thématiques facultatives qui peuvent être traitées en complément, comme la prévention de la pénibilité par exemple.

Un process à suivre

L'initiative de la négociation appartient à l'employeur. Ce dernier se doit donc de convoquer les différentes parties à la négociation. À défaut d'une quelconque initiative de la part de l’employeur depuis plus de 12 mois, pour chacune des 2 négociations annuelles, et depuis plus de 36 mois, pour la négociation triennale, ou suivant le terme fixé par l'accord d'adaptation des règles de négociation, celle-ci s'engagera obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative. Le chef d'entreprise se devra alors de convoquer l’ensemble des parties à la négociation annuelle. À noter que la négociation qui doit se tenir annuellement peut être espacée par accord d’entreprise. Cette nouveauté a été introduite par la loi Rebsamen.

Loi Rebsamen et consultation du CE

Consultation du CE et loi Rebsamen

Déroulement des NAO

Afin de mener à bien les négociations annuelles obligatoires, l'employeur se doit de respecter la procédure prévue par le Code du travail. Il se doit ainsi d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise à négocier. Toutefois, les textes ne précisent pas la forme que doit prendre cette convocation.

À l’occasion de la première réunion de négociation, il convient de préciser le lieu et le calendrier des réunions, les informations que l’employeur prévoit de remettre aux délégués syndicaux, mais également aux salariés composant la délégation amenée à mener les négociations. Tant que cette négociation est en cours, l’employeur ne peut prendre de décision unilatérale relative aux sujets négociés qui concerneraient l’ensemble des salariés, sauf si l’urgence l’impose.

Deux issues aux NAO

L'engagement des négociations doit être sérieux et loyal. Toutefois, le Code du travail impose de négocier, mais pas de parvenir à la conclusion d’un accord. Si les parties parviennent à s'accorder à l'issue des NAO , un accord écrit et signé par les parties sera alors conclu. Il devra être déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des prud’hommes. En revanche, si la NAO n’aboutit pas, un procès-verbal de désaccord sera alors établi.

https://www.juritravail.com/Actualite/negociation-obligatoire/Id/85661

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