Le Comité Social et économique expliqué de A à Z

 Dans IRP

La réforme du Code du travail créé une instance unique, issue de la fusion des DP, CE et CHSCT, à savoir le comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance doit être mise en place dans les entreprises à partir de 11 salariés. Des comités sociaux et économiques d’établissement ainsi qu’un comité social et économique central d’entreprise sont également constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. Les attributions du CSE diffèrent d’ailleurs selon l’effectif de l’entreprise.

Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et prend également en charge des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés. La contribution des ASC est désormais fixée par accord d’entreprise. À défaut, celle-ci ne peut en aucun cas être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité. La subvention annuelle de fonctionnement équivaut pour sa part à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2.000 salariés et à 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2.000 salariés.

Comité d'entreprise

CE

Calendrier de mise en place

Le comité Social et économique doit normalement être mis en place au plus tard au 1er janvier 2018, sous réserve de la publication des décrets d’application. En pratique, le CSE doit être instauré au terme du mandat de DP, de CE, de la DUP, et du CHSCT, soit lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. Cependant, les ordonnances ne se prononcent pas sur la possibilité offerte à l’employeur de déclencher des élections avant le 31 décembre 2019 si aucun mandat n’arrive à échéance avant cette date.

Pour assurer la mise en place du CSE, la durée des mandats en cours peut être prorogée ou réduite par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP. Cependant, différentes situations particulières sont à distinguer. Si un protocole d’accord préélectoral a déjà été conclu en vue des élections avant le 23 septembre 2017, il est alors nécessaire de procéder à l’élection selon les règles antérieures. Le comité social et économique ne sera mis en place qu’à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou des DP.

Par ailleurs, si les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, ces derniers sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2017. Il est également possible de les prolonger d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2018, par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP.

Enfin, si les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prolongée d’un an maximum par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP.

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/le-comite-social-et-economique-cse-quand-devez-vous-le-mettre-en-place

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