Le CHSCT ou la fin d’une instance historique

 Dans CHSCT, IRP

La réforme du Code du travail prévoit une simplification drastique des institutions représentatives du personnel (IRP) au sein des entreprises. Ainsi, le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et les délégués du personnel (DP) fusionneront au sein d’une nouvelle entité : le comité social et économique. Si conserver des délégués du personnel parallèlement au nouveau Comité social et économique demeure possible, le CHSCT sera pour sa part amené à disparaitre.

Initialement, le gouvernement envisageait la possibilité d’absorber les délégués syndicaux qui disposent actuellement du monopole de la négociation au sein de l’entreprise.

Expertise du CHSCT

Alors que le gouvernement se targue de mettre en œuvre une réforme qui accorderait davantage de libertés aux partenaires sociaux dans l'entreprise afin de leur permettre de s'adapter aux réalités du terrain, l’exécutif a choisi d'imposer de manière autoritaire cette fusion par la loi. Ce constat est paradoxal puisque l'objectif affiché de la réforme est d'apporter davantage de souplesse aux entreprises. Ainsi, s'ils sont signés par des syndicats représentant une majorité de salariés, des « accords de méthode » pourront permettre de changer le rythme des négociations et même la liste des sujets évoqués, sauf pour les thèmes obligatoires.

Le CHSCT définitivement enterré

Une faible marge de manœuvre a cependant été concédée concernant les structures. Ainsi, il sera possible par accord majoritaire de conserver des délégués du personnel. En revanche, le CHSCT disparaitra définitivement. Même si la direction de l'entreprise et les syndicats majoritaires le souhaitent, conserver une instance à part dédiée aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail des salariés sera impossible, et ce malgré les demandes des organisations syndicales. Seule une commission pourra être créée. Cette dernière sera dotée d'une personnalité juridique spécifique au sein du comité social et économique. À l'issue de la concertation sur le sujet, le ministère du Travail avait pourtant affirmé que les entreprises pourraient négocier un accord majoritaire si elles souhaitaient disposer d’instances séparées.

https://www.lesechos.fr/economie-france/social/030558922489-code-du-travail-conserver-un-chsct-dans-les-entreprises-sera-desormais-interdit-2114035.php

Derniers articles
Nous contacter

Remplissez ce formulaire de contact et nous vous recontacterons au plus tôt.

Transcriptus PV Comite EntrepriseComité d'entreprise