Lors de la création du CSE ou lorsque l’on est nouvellement élu.e, il est normal de s’interroger sur la valeur et l’intérêt du procès-verbal. À la fois véritable outil de communication avec les salariés, précieux témoin des échanges et objet juridique, le procès-verbal du CSE doit être formalisé. Quoi de mieux que l’approbation ?
L'approbation du PV est-elle une étape nécessaire ?
Le Code du travail n’institue pas d’obligation systématique d’adopter formellement le PV de la réunion précédente. En effet, l’article L 2315-34 dudit Code prévoit que :
- « Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un décret. »
- « Le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. »
Aucun décret n’indique donc d’obligation d’approbation du PV de CSE. Les règles d’approbation sont ainsi bien souvent définies dans l’accord d’entreprise sur le dialogue social et/ou le règlement intérieur du CSE. L’approbation du procès-verbal est toutefois recommandée : en l’approuvant, l’instance reconnaît que tout ce qu’il contient s’est bel et bien passé. Cela vaut pour les propos tenus, les décisions votées et les avis rendus. L’approbation du PV par le CSE lui donne une valeur incontestable, notamment devant la loi. Le vote d’approbation du PV permet aussi aux Élus ou à la Direction réfutant une partie du procès-verbal de l’indiquer et de voter contre. Le PV suivant en fera alors état.
Quel est le délai de l’approbation du procès-verbal ?
Le décret D 2315-26 indique que :
« A défaut d'accord prévu par l'article L 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30 (relatif à un projet de licenciement collectif), le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion.
Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour. »
Quelles sont les modalités d’approbation du PV ?
Plusieurs modalités peuvent être actées :
- Le CSE peut prévoir que l’approbation du PV se fasse à la majorité des voix exprimées. Ceci signifie que les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte.
- Le CSE peut prévoir que l’approbation du PV se fasse à la majorité des membres présents. Il convient alors de prendre en compte l’ensemble des votes, y compris les votes blancs, les votes nuls et les abstentions. Les abstentions sont dans ce cas assimilées à des votes défavorables.
Généralement, l’approbation du PV est proposée par le Président de l’instance en début de séance. Avant de le mettre aux voix, le projet de PV, envoyé auparavant par le Secrétaire aux différents membres de l’instance, est soumis aux éventuelles modifications ou corrections. Ces dernières sont alors validées en séance.
Chaque participant, quel que soit son statut, peut formuler d’éventuelles observations ou propositions de rectification.
Une fois le PV approuvé, il ne peut en principe plus être rectifié, même par le Secrétaire du CSE. Aucun participant ne peut modifier lui-même les éventuelles erreurs constatées dans le document, exception faite des fautes d’orthographe, par exemple. Il ne peut pas non plus ajouter une information ou une déclaration évoquée lors de la réunion, mais qui ne figurerait pas dans le PV. Le Secrétaire ne pourra que les signaler lors de la réunion suivante ou rédiger un additif qui sera lui-même transmis aux membres du CE. Cet additif sera alors approuvé lors de la réunion suivante en vue d’être diffusé.
Par ailleurs, la validation du compte-rendu de CSSCT est facultative et elle est de la seule responsabilité du Secrétaire de l'instance.
L’employeur et l’approbation du PV
L’employeur peut prendre part au vote concernant l’approbation du PV puisqu’il est membre de droit du CSE. Il dispose à ce titre d’une voix, au même titre que les élus titulaires ou les élus suppléants qui remplaceraient un élu titulaire absent. La voix de l’employeur n’est donc pas prépondérante lors de cette consultation. Ainsi, le Président du CSE ne peut pas s’opposer seul à l’approbation d’un PV de réunion.