État d’urgence sanitaire : quel impact sur les élections du CSE

 Dans IRP

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, le gouvernement a publié dans l’urgence toute une série d’ordonnances. Parmi ces dernières, l'ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020 a suspendu les processus électoraux en cours devant amener à la mise en place du CSE (comité social et économique) au sein des entreprises concernées. Cette suspension était valable pendant une durée de 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Puisque l’état d’urgence sanitaire devait initialement s’achever le 24 mai 2020, les processus électoraux en cours permettant d’instituer des CSE auraient donc dû reprendre leur cours à compter du 24 août 2020. Les processus électoraux à engager auraient quant à eux dû démarrer entre le 24 mai et le 24 août 2020. Or, l’état d’urgence sanitaire ayant été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi 2020-546 du 11 mai 2020, un report de la reprise des élections professionnelles aurait dû mécaniquement intervenir.

Impact sur les élections professionnelles

Afin de s’assurer que les élections professionnelles suspendues ou reportées puissent tout de même se tenir dans des délais permettant leur prise en compte au titre du troisième cycle de la mesure de l'audience syndicale, à savoir avant le 31 décembre 2020, l'article 9 de l'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 a finalement figé les échéances aux dates applicables avant l'intervention de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Cette mesure substitue toutefois à la date du 24 août celle du 31 août 2020. Les processus électoraux en cours sont donc suspendus jusqu'au 31 août 2020 inclus tandis que les processus électoraux à engager devront être enclenchés par l'employeur à une date qu'il fixera librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus.

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