Droit de grève : petit rappel des règles à respecter

 Dans Institutions

Alors que le mouvement social bat des records, il est bon de rappeler que le droit de grève, reconnu et protégé par la Constitution, est strictement encadré par le législateur. Une grève se définit donc comme une cessation collective et concertée du travail par le personnel d’une ou plusieurs entreprises visant à appuyer des revendications professionnelles. Ainsi, le droit de grève est un droit individuel exercé collectivement.

Obligations pour les salariés

Les salariés qui souhaiteraient faire valoir leur droit de grève sont tenus de respecter un certain nombre d’obligations. Ainsi, pour être licite, un arrêt de travail doit :

  • Être une cessation totale du travail ;
  • Résulter d’une concertation des salariés ;
  • Présenter des revendications à caractère professionnel dont l’employeur a connaissance au moment de l’arrêt de travail.
  • Respecter le travail des salariés ayant fait le choix de ne pas participer au mouvement de grève.

Les salariés qui exerceraient leur droit de grève ne peuvent en aucun cas empêcher leurs collègues non grévistes de travailler. Ils ne peuvent pas non plus bloquer l’accès au lieu de travail ou l’occuper dans le but d’empêcher le travail des salariés non grévistes. Ce serait alors un acte considéré comme abusif qui pourrait entraîner un licenciement pour faute lourde ainsi que des poursuites pénales. Enfin, les salariés grévistes ne doivent participer ni à la dégradation des locaux ou de matériels de l’entreprise ni à des faits de violence à l’encontre de la direction ou des salariés non grévistes.

Obligations pour les employeurs

Les employeurs ne peuvent sanctionner leurs salariés qui exerceraient leur droit de grève. Ils ne peuvent pas non plus adopter de mesures qui seraient jugées discriminatoires à leur encontre. Les employeurs sont en outre tenus de fournir du travail et de rémunérer les salariés non grévistes, sauf dans l’hypothèse où ils seraient dans l’impossibilité de faire fonctionner leur entreprise. Ils peuvent en revanche opérer une retenue sur le salaire des salariés grévistes correspondant à la stricte durée de la suspension du contrat. Toutefois, les employeurs sont tenus de rémunérer les salariés si la grève résulte d’un manquement grave et délibéré à ses obligations. Durant le mouvement de grève, les employeurs ne peuvent enfin remplacer les salariés grévistes et ne peuvent donc conclure de CDD.

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https://www.eurojuris.fr/articles/droit-de-greve-obligations-salarie-employeur-38669.htm

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