Don à des associations : l’action du CE est encadrée

 Dans Comité d'Entreprise

Le comité d’entreprise (CE) dispose de deux budgets distincts : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC). Chacun de ces budgets dispose d’une utilité propre et les transferts entre les deux sont impossibles. Dans le cadre de son budget des ASC, le législateur permet au comité d’entreprise de financer ou d’organiser un grand nombre d’activités de loisir, à vocation culturelle ou sportive. Le don à des associations est donc possible et les possibilités sont extrêmement variées puisqu’elles concernent l’ensemble des domaines de la vie des salariés de l’entreprise. Cependant, la marge de manœuvre des comités d’entreprises est relativement restreinte pour ce qui est des dons aux associations.

Ainsi, l’article L 2323-87 du Code du travail prévoit que le comité d’entreprise puisse, lorsqu’il dispose d’un reliquat de budget des activités sociales et culturelles, effectuer un don à des associations humanitaires. Ces dernières se doivent d’être reconnues d’utilité publique. L’objectif du législateur est en effet de favoriser les actions de lutte contre l’exclusion ou alors des actions de réinsertion sociale, qu’elles soient régionales ou locales.

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Différentes conditions à remplir

Le comité d’entreprise dispose donc de la faculté d’effectuer un don à des associations. Cependant, un certain nombre de conditions sont à remplir. Ainsi, l’association bénéficiant du don du comité d’entreprise doit être une association humaine reconnue d’utilité publique, comme précédemment évoqué. Le financement du comité d’entreprise ne peut être supérieur à 1% du budget total des œuvres sociales.

Par ailleurs, la décision de financer ladite association doit être adoptée à l’occasion d’un vote majoritaire du Comité d’entreprise. L’objet de ce financement du CE doit enfin avoir pour objectif de favoriser une ou des actions de lutte contre l’exclusion ou alors des actions de réinsertion sociale. Ces dernières peuvent être aussi bien locales que régionales.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/35382/un-comite-entreprise-peut-il-faire-librement-des-dons-a-une-association.php

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