Délégué du personnel : kézako

 Dans IRP

Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés se doivent d’élire leur délégué du personnel (DP). Le non-respect de cette obligation constitue un délit d’entrave. En dessous de ce seuil de 11 salariés, cette élection est facultative. Des DP peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.

Des missions diverses

Le délégué du personnel a différentes missions. Il se doit de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, à la santé et à la sécurité des salariés. Il se doit également d'alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles. Le délégué du personnel se doit en outre de communiquer au CE et au CHSCT les observations des salariés concernant les questions relevant de leurs compétences.

Par ailleurs, le délégué du personnel se doit de saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié relative à l'application du droit du travail et de l'accompagner en cas de visite de l'entreprise. Il se doit également d'accompagner, s'il le souhaite, l'inspecteur du travail lors de ses visites dans l'entreprise.

Réunion

Un effectif variable

Le nombre de délégués du personnel varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Ainsi, lorsque les effectifs de l’entreprise comptent entre 11 et 25 salariés, un seul délégué du personnel titulaire doit être élu. Lorsque les effectifs sont compris entre 750 et 999 salariés, l’entreprise compte alors 9 délégués du personnel titulaires. Au-dessus de 1.000 salariés, l’entreprise dispose d’un délégué du personnel titulaire supplémentaire par tranche de 250 salariés. Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires. Lorsque l’entreprise met en place une délégation unique du personnel (DUP), le nombre de délégués du personnel varie.

Les moyens du délégué du personnel

Afin de pouvoir exercer ses fonctions, le délégué du personnel dispose d'un crédit d'heures légal de 10 heures par mois. Le DP exerçant en même temps les attributions économiques du membre du CE bénéficie de 20 heures par mois. Durant ses heures de délégation et en dehors de ses heures de travail, le délégué du personnel dispose de la capacité de circuler dans l'entreprise et de prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le temps qu’il passe en délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Par ailleurs, le délégué du personnel peut se déplacer en dehors de l'entreprise, durant ses heures de délégation, afin d’exercer ses fonctions. Il peut également se déplacer librement dans l'entreprise, pendant ses heures de délégation et en dehors de ses heures habituelles de travail. Ses déplacements lui permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions.

Le délégué du personnel dispose d’un local et de panneaux d'affichage dédiés mis à disposition par l'employeur. Il se réunit avec l’employeur au moins une fois par mois. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif, et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation. Les demandes des délégués du personnel ainsi que les réponses apportées par l'employeur sont inscrites sur un registre spécial, consultable par les salariés et l'inspection du travail. Enfin, le délégué du personnel bénéficie du statut de salarié protégé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1972

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