CSSCT : l’importance de la négociation collective

 Dans IRP

Les ordonnances Macron ont réformé le Code du travail et notamment le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Une nouvelle instance a ainsi été créée : le comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance regroupe les CE, DP et CHSCT.

Le CHSCT disparait donc et est remplacé par une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) issue du CSE. Cette commission n’est qu’une commission technique interne de travail composée de membres du CSE. Elle n’a ni personnalité juridique ni statut délibératif. Elle ne peut pas nommer d’expert et ne peut pas émettre d’avis au nom du CSE.

La CSSCT n’est obligatoire que dans les entreprises de plus de 300 salariés dans lesquelles le CSE devra lui déléguer tout ou une partie de ses attributions qui restent à déterminer. Cette commission pourra être créée dans les autres entreprises.

Expertise du CHSCT

L’importance de la négociation collective

Le législateur étant resté relativement vague quant au fonctionnement de cette CSSCT, tout reste à construire. Dans ce contexte, la négociation collective devient un élément majeur de la construction du dialogue social dans les entreprises. Les partenaires sociaux se doivent donc d’envisager les missions que cette commission exercera.

Ainsi, la négociation devra déterminer le nombre de représentants au sein de la CSSCT au-delà du minimum légal afin d’assurer une meilleure représentativité des collèges et des spécificités géographiques et/ou professionnelles de l’entreprise. Elle devra également envisager la possibilité de faire appel à toute personne qualifiée de façon ponctuelle à l’initiative des représentants du personnel. La négociation devra en outre prévoir la désignation d’un représentant syndical ainsi que le remplacement des membres dont le mandat prendrait fin de façon prématurée.

De plus, la négociation devra fixer le nombre d’heures de délégation spécifiques hors préparation, la désignation d’un secrétaire de CSSCT, le nombre de réunions, la mise à disposition des moyens nécessaires à son action, ou encore un programme de formation. Enfin, la négociation devra déterminer si les réunions de CSSCT devront faire l’objet de la rédaction d’un PV. Si oui, la solution pourrait être de faire appel à un prestataire spécialisé.

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