CSE : le transfert entre les budgets est-il pertinent?

 Dans IRP

Les ordonnances Macron ont instauré une nouvelle instance représentative du personnel issue de la fusion du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) : le comité social et économique (CSE). Ce dernier continue de disposer de deux budgets distincts : un budget de fonctionnement et un budget des œuvres sociales et culturelles.

Jusqu’à cette évolution législative, le comité d’entreprise ne pouvait pas transférer l’excédent de son budget de fonctionnement vers son budget des œuvres sociales et culturelles. Les ordonnances Macron le permettent désormais. Cependant, ce transfert n’est possible que dans la limite de 10% de l’excédent de l’année précédente. Le transfert des réserves accumulées au cours des années précédentes n’est donc pas possible.

Par ailleurs, le transfert du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales et culturelles se doit de respecter un formalisme juridique précis. Ainsi, une délibération adoptée en séance plénière devra intervenir, tandis que ce transfert devra être inscrit dans les comptes annuels de l’instance ainsi que dans son rapport de gestion. Le montant des sommes pouvant être transféré est donc potentiellement relativement faible, ce qui interroge sur la pertinence de cette opération.

Un arbitrage à effectuer

Un CSE qui déciderait de procéder au transfert de 10% de l’excédent de son budget de fonctionnement de l’année passée vers son budget des œuvres sociales et culturelles pourrait être pénalisé. En effet, la prise en charge du coût de certaines expertises par l’employeur pourrait être impactée.

Pour rappel, le CSE peut recourir aux services d’un expert-comptable dans le cadre d’une information consultation. Depuis les ordonnances Macron, le cofinancement de ce type d’expertise a été instauré. L’employeur prend ainsi en charge 80 % du coût de cette expertise, le reste étant à la charge du CSE (20 %). Toutefois, si le CSE n’est pas en mesure de financer sa part, du fait d’une insuffisance du budget de fonctionnement, l’employeur intervient alors. Or, si le CE a procédé au transfert d’une partie de l’excédent de son budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales et culturelles, l’employeur n’est alors pas tenu de financer la part qui revient au CSE.

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