CSE extraordinaire : comment l’organiser

 Dans IRP

Au sein des entreprises de plus de 50 salariés, la fréquence de tenue des réunions de CSE est définie par un accord d’entreprise. Ce dernier se doit de respecter les règles d’ordre public définies par le Code du travail qui précisent que le nombre de réunions du comité ne peut être inférieur à 6 au cours de l’année. En outre, 4 d’entre elles au moins doivent concerner des sujets de santé, sécurité et conditions de travail. À défaut d’accord, le CSE doit se réunir au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Des CSE extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative de l’employeur, lorsque celui-ci souhaite que l’instance se prononce sur un sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion ordinaire. Alors, l’ordre du jour est fixé conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE, sauf pour les consultations rendues obligatoires par la loi ou par un accord collectif. Dans ce cas, ces points peuvent être inscrits de plein droit à l’ordre du jour par l’employeur.

Une initiative des élus du CSE

Le législateur prévoit également que les élus du CSE demandent la tenue d’un CSE extraordinaire. Cette solution peut être retenue lorsque ces derniers considèrent que le traitement d’un sujet ne peut attendre la tenue du prochain CSE ordinaire, ou s’ils souhaitent contourner le refus par la Direction d’inscrire un point à l’ordre du jour. L’accord relatif au fonctionnement sur le CSE peut définir les personnes habilitées à convoquer une telle réunion, les modalités de détermination de l’ordre du jour, ou encore les délais de convocation.

À défaut d’accord sur ce point, les dispositions légales supplétives s’appliquent. Celles-ci prévoient ainsi que le CSE « peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres » (C. trav., art. L.2315-28). Dans ce cas, l’ordre du jour comprend les questions jointes à la demande de réunion extraordinaire (C. trav. art. L.2315-31). Seuls les membres élus titulaires peuvent ainsi demander la convocation d’une réunion extraordinaire.

https://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/partenaire-2091-qui-peut-convoquer-une-reunion-extraordinaire-du-cse-dans-les-entreprises-de-plus-de-cinquante-salaries-327520.php

Derniers articles
Nous contacter

Remplissez ce formulaire de contact et nous vous recontacterons au plus tôt.