CSE : quelle prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement?

 Dans IRP

Le législateur impose à l’entreprise de prendre à sa charge les frais de déplacement ainsi que les frais d’hébergement des membres du CSE lorsque ceux-ci doivent se rendre aux réunions organisées à la demande de la majorité des membres de l’instance. Cette mesure est également valable dans le cas de réunions organisées à l’initiative de l’employeur.

Expertise du CHSCT

En revanche, le CSE se doit de prendre à sa charge les frais de déplacement de ses membres dans le cas d’une réunion organisée à l’initiative de certains élus de l’instance, et ce hors du cadre légal défini. Pour information, la Cour de cassation a récemment transposé cette jurisprudence aux commissions internes du CE, et donc pas extension au CSE. Ceci est valable sous réserve de règles plus favorables pouvant être fixées par accord collectif.

En absence de dispositif prévu, l’entreprise n’est donc pas tenue de prendre à sa charge les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les membres de l’instance afin de se rendre aux réunions des commissions internes au CSE, lorsque ces dernières ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur. Le CSE doit alors intervenir et rembourser ces dépenses.

Heures passées en réunion

Pour rappel, les heures de présence des élus aux réunions de CE et de CSE sont rémunérées normalement lorsque ces réunions se tiennent durant le temps de travail. En revanche, les heures de réunion intervenant hors temps de travail sont rémunérées en heures supplémentaires ou en heures complémentaires. En outre, ces heures ne doivent pas être imputées sur les heures de délégation des élus du CSE. S’agissant des représentants syndicaux, la législation prévoit également que les heures passées en réunion de CSE soient rémunérées comme du temps de travail. Elles ne doivent pas non plus être déduites des heures de délégation.

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