Dans le cadre du CSE, l’Employeur est amené à partager certaines informations avec les membres de l’instance. Ces dernières peuvent revêtir un caractère confidentiel, notamment lorsque leur divulgation peut nuire à l’Entreprise. Le non-respect de l’obligation de discrétion peut entraîner des conséquences lourdes pour les Élus. En tant que membres du CSE, il convient en conséquence de porter une attention particulière à la confidentialité des données partagées par l’Employeur lorsque vous rédigez ou approuvez un procès-verbal. Quelles informations sont considérées comme confidentielles ? L’obligation de discrétion entrave-t-elle votre liberté d’expression ainsi que votre travail en tant qu’Élu ? Que risqueriez-vous en cas de non-respect de cette obligation ? En tant que professionnels de la rédaction de PV, nous avons assisté à des centaines de réunion de CSE. Nous connaissons les règles légales ainsi que la jurisprudence à ce sujet. Dans cet article, nous vous présentons toutes les informations qu’il convient de retenir.
1. Les informations confidentielles
· La nécessité de définir une information comme confidentielle
Les informations partagées par l’Employeur dans le cadre d’une séance de CSE peuvent être soumises à l’obligation de confidentialité. Pour que l’Employeur puisse définir une information comme confidentielle, plusieurs conditions doivent être remplies. Premièrement, le caractère confidentiel de l’information doit clairement être établi. L’Employeur peut procéder à l’établissement du caractère confidentiel d’une information à l’oral, lors de la séance du CSE. Si l’information confidentielle est contenue dans des documents écrits, une mention « confidentiel » peut être apposée sur le document. L’Employeur a également la possibilité de déclarer confidentiels certains documents déposés sur la BDESE. Dans ce cas, l’Employeur est tenu de préciser la durée pendant laquelle l’information doit être considérée comme confidentielle.
Lorsqu’une information est déclarée confidentielle lors d’une réunion de CSE, le rédacteur du procès-verbal est obligé d’en tenir compte. Dans la plupart des CSE, les informations confidentielles sont supprimées du procès-verbal. Certains CSE établissent deux versions du procès-verbal, soit une version, contenant les informations confidentielles, sauvegardée dans les archives du CSE et une version expurgée des informations confidentielles, destinée à la diffusion aux salariés.
· Informations considérées comme confidentielles par la loi et la jurisprudence
Bien que le Code du travail ne fournisse pas de définition d’une information confidentielle, certaines informations sont expressément considérées comme confidentielles par la loi :
- les informations communiquées au CSE dans le cadre de la procédure d’alerte économique ;
- les informations communiquées au CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise ;
- les informations communiquées au CSE dans le cadre de la recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un établissement ;
- les informations soumises au secret professionnel (processus de fabrication, etc.).
Selon la jurisprudence, sont également confidentielles les informations pouvant nuire à l’Entreprise ainsi que les informations relevant de la vie privée des salariés.
2. Informations exclues de l’obligation de discrétion
· Informations exclues de la règle de la confidentialité
Pour qu’une information puisse être qualifiée de confidentielle, il est nécessaire qu’elle ne soit connue ni des salariés ni du grand public. Dès lors qu’une information a été divulguée dans un journal par exemple, elle ne peut plus être considérée comme confidentielle.
L’obligation de discrétion ne s’applique d’ailleurs pas pour certains types d’informations. Sont exclues de cette obligation les informations relatives aux procédures de licenciements collectifs, à l’emploi et aux réorganisations de l’Entreprise.
· Dangers encourus par l’Employeur en cas d’usage excessif
De manière plus générale, les thèmes pour lesquels la consultation du CSE est obligatoire ne peuvent pas revêtir un caractère confidentiel. Lorsque l’Employeur applique systématiquement la confidentialité aux informations transmises dans le cadre des consultations, le CSE a la possibilité de demander des dommages et intérêts devant le Tribunal de grande instance (délit d’entrave). De même, l’Employeur ne peut pas attribuer un caractère confidentiel à tous les documents de la BDESE, sans entraver le fonctionnement de l’instance.
3. Conséquences encourues en cas de divulgation d’une information confidentielle
· Les conséquences encourues par les membres du CSE en cas de divulgation d’une information confidentielle
En cas de violation de l’obligation de discrétion, l’Entreprise peut lancer des poursuites en justice contre l’Élu afin d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. La peine prévue est d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. De plus, l’Élu peut faire l’objet de sanctions disciplinaires (mise à pied, licenciement, etc.).
· Les conséquences encourues en cas de divulgation d’un secret professionnel
En cas de divulgation d’un secret professionnel, l’Élu risque de faire l’objet de poursuites pénales pour délit de révélation d’une information à caractère secret. Le fait de révéler un secret de fabrication est puni d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros. L’interdiction des droits civiques, civils et de famille peut également être prononcée pour une durée de cinq ou plus. En plus des poursuites pénales, l’Élu risque un licenciement pour faute grave ou même pour faute lourde si l'intention de nuire à l’entreprise est prouvée.
4. Pourquoi faire appel à Transcriptus
Vous l’aurez compris, il ne convient pas de prendre à la légère les règles de confidentialité. En cas de divulgation d’une information confidentielle, l’Élu court des risques conséquents, allant de sanctions disciplinaires à des peines d’emprisonnement. Ne prenez pas de risque et faites donc appel à des experts pour la rédaction de vos procès-verbaux. Chez Transcriptus, nous avons l’expérience nécessaire pour vous fournir des écrits de qualité, qui respectent les obligations de discrétion auxquelles vous êtes soumis !
