En septembre 2017, les ordonnances Macron ont instauré une nouvelle instance : le Comité Social et économique (CSE). Ce dernier regroupe les CE, DP et CHSCT au sein d’un comité unique centralisé actant ainsi leur disparition. Cette réforme pose cependant de nombreuses questions. Ainsi, comment décompter les heures passées par les élus du CSE dans d’autres réunions que celles organisées par l’employeur ?
Le Code du travail fixe le cadre
En principe, le temps consacré par les représentants du personnel à leur mission est déduit de leur crédit d’heures de délégation, contrairement au temps passé en réunion avec l’employeur.
Le Code du travail précise que les heures passées par les élus en « réunions du comité » ne sont pas déduites des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du comité. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce principe est rappelé par le document questions/réponses du ministère du Travail d’avril 2018, sans davantage de précision. Toutefois, il semblerait que cette disposition ne concerne que les réunions des instances elles-mêmes, et non les réunions internes au CSE, comme les réunions préparatoires par exemple.
Titulaire et suppléant : deux cas différents
Un titulaire du CSE qui souhaiterait assister à une réunion interne devrait l’imputer sur son crédit d’heures de délégation afin que ce temps de réunion soit considéré comme du travail effectif et donc rémunéré. Mais, qu’en est-il du suppléant qui ne dispose pas d’heures de délégation ? Deux solutions existent. Soit ce dernier assiste à la réunion interne en étant imputé sur le crédit d’heure d’un titulaire, ce qui lui permet d’être rémunéré. Soit il participe à la réunion en dehors de tout crédit d’heure. Alors, le temps passé en réunion n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Cet élu ne peut alors pas être rémunéré, sauf accord collectif ou usage plus avantageux.
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