En septembre 2017, les ordonnances Macron ont instauré une nouvelle instance : le Comité Social et économique (CSE). Ce dernier regroupe les CE, DP et CSSCT (CHSCT) au sein d’un comité unique centralisé actant ainsi leur disparition.
Les membres titulaires du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, se voient octroyer un crédit d’heures de délégation pour réaliser leurs missions. Le nombre mensuel d’heures de délégation attribuées aux membres du CSE évolue en fonction des effectifs. Il est ainsi possible de se référer à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Le nombre mensuel d’heures de délégation de chaque membre titulaire au CSE ne peut pas être inférieur à 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le Code du travail stipule également que les heures passées par les élus en « réunions du comité » ne sont pas déduites des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du comité. Il en est de même pour le temps passé aux réunions et à la formation en santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’à la formation économique des membres du CSE. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Titulaire et suppléant : deux cas différents
Un titulaire du CSE qui souhaite assister à une réunion interne doit l’imputer sur son crédit d’heures de délégation afin que ce temps de réunion soit considéré comme du travail effectif et donc rémunéré. Mais, qu’en est-il du suppléant qui ne dispose pas d’heures de délégation ? Deux solutions existent. Soit ce dernier assiste à la réunion interne en étant imputé sur le crédit d’heure d’un titulaire, ce qui lui permet d’être rémunéré. Soit il participe à la réunion en dehors de tout crédit d’heure. Alors, le temps passé en réunion n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Cet élu ne peut alors pas être rémunéré, sauf accord collectif ou usage plus avantageux.
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