Conseil d’entreprise: une instance incontournable

 Dans IRP

Les ordonnances Macron relatives à la réforme du Code du travail prévoient la mise en place du conseil d’entreprise. Cette instance sera désormais la seule compétente pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise. En effet, le Comité Social et économique (CSE) issu de la fusion des délégués du personnel (DP), comités d’entreprises (CE) et comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne dispose pas de cette capacité.

Modalités de mise en place

Le Conseil d’entreprise ne pourra être instauré qu’une fois que le CSE aura été créé dans l’entreprise. Par ailleurs, les conditions de mise en place de cette nouvelle instance diffèrent selon que l’entreprise compte un délégué syndical ou non. Dans le premier cas, la mise en place du conseil d’entreprise pourra se faire par le biais d’un accord majoritaire d’entreprise. Ce dernier devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés lors du premier tour des précédentes élections professionnelles.

Cette règle ne sera applicable qu’à partir du 1er mai 2018. Jusqu’à cette date, l’accord instituant le conseil d’entreprise devra avoir été signé par des organisations syndicales représentants au moins 30% des suffrages exprimés. Autre condition requise : l’absence d’opposition de la part du syndicat majoritaire dans l’entreprise.

Dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical, le conseil d’entreprise ne pourra être mis en place qu’en application d’un accord de branche étendu.

Modalités pratiques

L’accord définissant le conseil d’entreprise se doit de déterminer un certain nombre de règles. Ainsi, il doit définir les modalités de négociation, la liste des thèmes soumis à l’avis de l’instance, le nombre d’heures de délégation ou encore les modalités d’indemnisation des frais de déplacement. Cet accord peut enfin déterminer la fréquence à laquelle les différents thèmes seront négociés ou encore la composition de la délégation en charge de la négociation des accords.

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2400-conseil-entreprise.html

 

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