Comprendre le CSE en 7 questions

 Dans IRP

Vous vous posez des questions sur le CSE? Voici 7 questions/réponses qui vous permettront d'y voir plus clair !

Que deviennent les CE, DP et CHSCT ?

Le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le Comité hygiène-sécurité et conditions de travail fusionneront en une seule entité appelée CSE (Comité social et économique). Cette instance se substituera aux délégués du personnel (DP) dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus et au CE, DP et CHSCT dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Comment fonctionnera le CSE et quel sera son rôle ?

Les membres élus du CSE et l’employeur désigneront un secrétaire et un trésorier. Le poste de secrétaire adjoint disparaitra. Conjointement, ils définiront ensuite les modalités de fonctionnement du CSE dans un règlement intérieur. Ils devront également s’accorder sur la liste des thèmes qui seront étudiés (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi etc.). Les élus seront quant à eux répartis dans les commissions habituelles qui seront maintenues (économique, formation, information et aide au logement des salariés, égalité professionnelle, marchés des fournitures, prestataires et services etc.). Enfin, le CSE se réunira 1 fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés et tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Quand le CSE est-il mis en place ?

La mise en place du CSE dépend de la date de fin des mandats des élus du personnel CE, DP et CHSCT. Si le protocole d'accord préélectoral a été acté avant le 23 septembre 2017 les élections se dérouleront normalement. Si ces élections se sont déjà tenues et que les mandats sont en cours, les élus conserveront leurs mandats jusqu'à leur renouvellement, au plus tard le 31 décembre 2019. Par ailleurs, si les mandats des élus expirent après le 23 septembre 2017, mais avant le 31 décembre 2017, ces derniers pourront être prolongés jusqu’au 31 décembre 2017 le temps de mettre en place le CSE. Il est également possible de proroger les mandats d’un an après accord entre la Direction et les IRP ou sur décision de l'employeur après consultation des élus. Si les mandats des élus cessent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, les mandats pourront être prolongés ou réduits d'un an, délai pour mettre en place le CSE. Enfin, si les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018, la mise en place du CSE sera obligatoire, au plus tard au 31 décembre 2019. 

Quelle est la durée des mandats des élus du CSE ?

Les délégués élus au CSE disposeront d’un mandat d’une durée de 4 ans. Ils ne pourront pas faire plus de 3 mandats successifs. Un accord de branche professionnelle ou d’entreprise pourrait toutefois réduire la durée du mandat à 2 ans.

Comment se dérouleront les élections ?

Le déroulement des élections n’évoluera pas. Le scrutin se fera donc à bulletins secrets ou par vote électronique. Un vote distinct sera effectué entre titulaires et suppléants dans chacun des collèges. À noter que la parité hommes/femmes s’imposera tandis que les suppléants élus ne pourront assister aux réunions du CSE qu’en l’absence de titulaires.

Quelles sont les conditions pour être électeur et éligible ?

Pour être électeur, un salarié devra être âgé au moins de 16 ans et justifier de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Pour être éligible, il devra avoir 18 ans au moins et 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

De quelle protection bénéficieront les élus du CSE ?

Comme aujourd’hui, les dispositions prévues aux articles L2422-1 et L2422-2 du Code du travail  protègeront les membres élus du CSE, notamment contre le licenciement.

 

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