Qu’est-ce qu’une information-consultation du CE loyale?

 Dans Comité d'Entreprise, IRP
Comité d'entreprise

Consultation loyale du CE

Comment juger de la loyauté d'une information-consultation du CE?

L’article L. 2323-33 du Code du travail (ancien article L. 2323-19 du Code du travail avant la loi « Rebsamen ») prévoit l’information-consultation du CE sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l’entreprise, ainsi que lors de l’acquisition ou de la cession de filiales.

« La Cour d’appel de Versailles considère que le défaut de loyauté dans une information-consultation du CE rend la mesure envisagée inopposable aux salariés (CA Versailles, 2 févr. 2016 no 15/01292). »

Comme toute information-consultation du CE, cette consultation doit être loyale. Ainsi, la Cour d’appel de Versailles a reconnu que la non-communication au CE de documents comptables légalement obligatoires...

Lire l’article complet : http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/127927/Comite-dentreprise-caractere-loyal-de-linformationconsultation.aspx

Derniers articles
CECE