Chèque cadeau : petit rappel des règles à respecter

 Dans IRP

Les fêtes de fin d’année approchent, et avec elles la distribution des chèques cadeaux aux salariés par le comité d’entreprise (CE) ou son successeur, le comité social et économique (CSE). Parmi les attributions des instances, les œuvres sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l’entreprise figurent en effet en bonne place. Cependant, le législateur encadre de manière stricte l’attribution de chèques cadeaux. Ces derniers sont ainsi soumis aux cotisations de Sécurité sociale si leur montant excède 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 166 euros par an.

Des conditions à remplir

La distribution de chèques cadeaux doit respecter un certain nombre de conditions. Ainsi, le législateur prévoit que l’attribution de chèques cadeaux intervienne dans le cas d’une naissance ou d’une adoption, d’un mariage ou d’un PACS, d’un départ à la retraite, de la fête des mères et des pères, de la Sainte Catherine ou de la Saint-Nicolas, de Noël ou encore de la rentrée scolaire.

Par ailleurs, l’utilisation du chèque cadeau doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué. Lorsque le chèque cadeau est attribué au titre du Noël des enfants par exemple, ce dernier doit permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement comme par exemple les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs. Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, il doit permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

Enfin, le montant du chèque cadeau doit être conforme aux usages. Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est ainsi appliqué. Les chèques cadeaux sont d’ailleurs cumulables dans la limite de ce seuil. Si le chèque cadeau distribué aux salariés ne respecte pas ces trois conditions, son montant global est alors soumis aux cotisations de Sécurité sociale.

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