Budget du CE : de multiples utilisations

 Dans Comité d'Entreprise

Le comité d’entreprise dispose de deux budgets distincts, le budget des attributions économiques et professionnelles (anciennement budget de fonctionnement), et le budget des activités sociales et culturelles. Ces deux budgets se distinguent sur trois points : leur mode de calcul, leur utilisation et leur comptabilité qui doit être séparée. Aucun transfert de fonds n’est autorisé entre ces deux budgets.

Le budget des attributions économiques et professionnelles est financé par une subvention de l’employeur égale à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise. Il permet au CE de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses relatives à ses attributions économiques. Ce budget permet de couvrir les dépenses administratives, la rémunération des experts, les dépenses de formation ou encore le recours à un prestataire pour la rédaction des PV de CE.

La subvention peut être versée en une seule fois en début d’année ou son versement peut être échelonné sur l’ensemble de l’année.

Experts du CE

Le budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) n’est pas une obligation légale. Ainsi, tous les CE n’en bénéficient pas, tandis qu’il n’existe pas de montant minimum définit par le législateur pour ceux qui le perçoivent. Les CE qui bénéficient d’un budget dédié aux ASC sont généralement des instances d’entreprises dans lesquelles l’employeur consacrait déjà des dépenses aux œuvres sociales, avant la mise en place du comité. Le versement d’un budget des ASC peut également résulter d’une convention collective, ou encore d’un usage d’entreprise.

Le budget des ASC permet au CE de financer diverses activités au profit des salariés, d’anciens salariés, de leur famille et des stagiaires. L’objectif est de leur procurer différents avantages destinés à améliorer leurs conditions d’emploi. Ces activités doivent bénéficier à tous les salariés sans discrimination.

L’article R. 2323-20 du Code du travail précise que le budget des ASC finance des institutions sociales de prévoyance et d’entraide, des activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être (cantines, crèches, etc.), des activités sociales et culturelles ayant pour objet des loisirs, des institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle (bibliothèques, cercles d’études, etc.), des services sociaux chargés de veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise, mais également de coordonner et de promouvoir des réalisations sociales. Le budget des ASC sert enfin au financement de bons d’achat, de billetterie, de chèques vacances, des voyages, etc.

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=RP&id_art=4999&titre=Le+comit%C3%A9+d%E2%80%99entreprise+et+ses+deux+budgets

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