BDES : la justice s’est prononcée

 Dans IRP

La mise en place de la BDES (base de données économiques et sociales) a pour objectif de rassembler l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à disposition du CSE (comité social et économique), du CE (comité d’entreprise) ou du CHSCT (comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail). Ceci vaut dans toutes les entreprises et organisations de plus de 50 salariés.

CE

Récemment, la jurisprudence en la matière s’est précisée. Ainsi, la Cour de cassation a rendu une première décision le 28 mars dernier concernant les conséquences d’une absence de BDES. Faute d'une telle base de données, la cour a considéré que les délais accordés au CE pour rendre son avis dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques de l'entreprise ne courraient pas. Puisque la BDES sert de support à cette consultation, les deux ne sont en effet pas dissociables.

BDES et PSE

Le 28 mai dernier, le TGI de Nanterre a suspendu la procédure de consultation des élus concernant un projet de cession de la société Mobipel par Free jusqu'à ce que la consultation sur les orientations stratégiques soit organisée. Le 30 mai, dans une autre affaire concernant Coca-Cola cette fois-ci, le TGI de Nanterre a pris la décision de suspendre un PSE tant que la consultation sur les orientations stratégiques n’était pas achevée.

Le TGI a considéré que le délai de consultation n’avait pas commencé à courir puisque les élus ne disposaient pas d’un accès aux données prévisionnelles chiffrées ou sous forme de grandes tendances que l’entreprise doit de mettre à leur disposition via la BDES dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques. Toutefois le 12 juillet dernier, la cour d’appel de Versailles a considéré que le juge judiciaire n’était pas compétent pour suspendre ce PSE. L’administration ayant validé le plan social, le juge administratif aurait dû être sollicité.

Enfin, le 18 mars 2014, l’administration a précisé que pour des raisons pratiques, la BDES peut ne pas être accessible 24h/24 lorsque le fait de la consulter nécessite un accès aux locaux de l’entreprise. La cour d’appel de Reims a pour sa part considéré que la notion d'accessibilité permanente devait être appréciée en fonction des textes légaux et de ce que la raison commande, les salariés bénéficiant par exemple d'un droit à la déconnexion et les locaux étant fermés la nuit et le dimanche. L’accessibilité permanente est alors satisfaite lorsque la BDES est accessible pendant les heures de travail et mise à disposition à partir des agences ou sur demande, par courrier ou fax, en l'absence de support informatique.

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