Visioconférence et IRP : un dispositif encadré

 Dans CHSCT, Conférences, IRP, Réunion

La loi relative au dialogue social et à l’emploi datée du 17 août 2015 introduit un certain nombre de mesures relatives aux institutions représentatives du personnel (IRP). Elle permet notamment que les réunions du comité d’entreprise (CE) se déroulent via un dispositif de visioconférence. Cette mesure est entrée vigueur le 15 avril dernier suite à la publication du décret déterminant ses conditions de mise en œuvre.

La Direction est donc désormais dans la capacité de réunir le CE en utilisant un dispositif de visioconférence. Toutefois, le nombre de réunions se déroulant via ce dispositif est déterminé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité d’entreprise. À défaut, ce nombre est limité à trois par année civile.

Les réunions de CCE et de CHSCT sont également concernées, contrairement aux réunions des délégués du personnel (DP).

Comité d'entreprise

CE

Un dispositif technique nécessaire

La tenue des réunions de comité d'entreprise (CE), de comité central d'entreprise (CCE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) via un dispositif de visioconférence nécessite la mise en place d’un dispositif technique qui permette l’identification des membres du comité et leur participation effective. Ce dispositif de visioconférence doit également assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. En outre, ce dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne puisse jamais être mise en relation avec l’expression de son vote, en cas de vote exprimé à bulletin secret. Enfin, en cas de vote par voie électronique, le dispositif de visioconférence retenu doit garantir la confidentialité des données transmises.

À noter qu’avant d’engager une quelconque délibération, il convient de vérifier que le dispositif de visioconférence mis en place respecte l’ensemble des conditions évoquées précédemment. Le vote doit ensuite se tenir de manière simultanée, les différents participants disposant alors d’une durée identique pour se prononcer.

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/7944297-reunions-du-comite-d-entreprise-les-nouvelles-regles-a-integrer-210601.php

Nous contacter

Remplissez ce formulaire de contact et nous vous recontacterons au plus tôt.

CE