BDES : communiquer des informations synthétiques ne suffit pas

 Dans Comité d'Entreprise, IRP

La Direction se doit de consulter le comité d’entreprise concernant les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. Ceci suppose de constituer une base de données économiques et sociales (BDES) contenant différentes informations. Il se trouve qu’une récente décision de justice vient de préciser que l’information prospective communiquée au comité d’entreprise se devait d’être relativement précise. La communication de tableaux synthétiques était donc insuffisante.

Tous les ans, le comité d’entreprise se doit d’être informé et consulté concernant les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences, sur l’emploi notamment. Dans ce cadre, la base de données économiques et sociales (BDES) doit servir de support à cette consultation. Cependant, constituer cette base de données avec des informations concernant les orientations stratégiques relatives à l’année en cours est insuffisant. La BDES doit en effet contenir des informations sur une période de 6 ans, soit l’année en cours, les 3 années suivantes et les 2 années précédentes.

Il se peut que certaines informations ne puissent pas faire l’objet de données chiffrées au regard de leur nature ou des circonstances. Toutefois, la Direction doit alors en préciser les raisons.

Par ailleurs, la Direction se doit de communiquer aux élus du Comité d’entreprise de véritables grandes tendances, et non des informations approximatives. Si cette obligation n’était pas respectée, le CE serait en droit d’agir en justice afin de réclamer que la Direction lui fournisse davantage d’informations. Une récente décision rendue par le tribunal de grande instance (TGI) le précise.

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Les tribunaux se sont prononcés

Un comité central d’entreprise avait été convoqué à la fin de l’année 2016 afin de se prononcer sur les orientations stratégiques de son entreprise pour l’année 2017. La Direction lui avait remis un premier « bilan intermédiaire 2014-2016 et orientations stratégiques 2017 – perspectives 2020 ». Ce bilan avait également été intégré dans la BDES. Or le CCE a interpellé la Direction au motif qu’aucune prévision n’avait été communiquée concernant les 3 prochaines années. Le CCE ne pouvait donc disposer d’une vision concernant les projections de l’entreprise relatives aux orientations stratégiques. L’entreprise a alors ajouté une courte note de 4 pages à la BDES, ce que les élus du CCE ont jugé insuffisant.

Ces derniers ont donc saisi le TGI en référé dans la foulée afin de constater une carence dans les informations communiquées. Le délai de consultation n’avait donc pas débuté. L’employeur a fait valoir qu’aucune définition légale du niveau de précision des informations à transmettre n’existait. La Direction estimait que l’information communiquée était complète et concordante avec l’objet de la consultation sur les orientations stratégiques. Finalement, le TGI a donné raison au CCE, rappelant que pour formuler un avis, le CE se devait de disposer d’informations écrites et précises transmises par l’employeur dans la BDES, d’un délai suffisant afin de les examiner ainsi que d’une réponse motivée de l’employeur aux éventuelles observations formulées.

Le juge a donc ordonné à l’entreprise incriminée de communiquer les informations manquantes aux instances compétentes dans un délai de 8 jours, avec une astreinte de 1.000 euros par document manquant. Une fois les documents manquants réceptionnés, le délai de consultation du CE pouvait alors débuter.

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=8294&titre=Orientations+strat%C3%A9giques+de+l%E2%80%99entreprise+%3A+attention+%C3%A0+bien+donner+au+CE+des+informations+suffisantes

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