Représentants de proximité : une nouveauté issue des ordonnances Macron

 Dans IRP

Les ordonnances Macron qui ont réformé le Code du travail ont offert la possibilité aux entreprises de désigner des représentants de proximité via la signature d’un accord d’entreprise majoritaire. Ce dernier détermine le nombre ainsi que le périmètre des établissements distincts concernés. Cet accord doit également prévoir le nombre de représentants de proximité, leurs attributions, les modalités de leur désignation, et leur mode de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs attributions.

Les représentants de proximité peuvent être des membres du CSE, ou désignés par lui pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ils disposent du statut de salarié protégé.

Transcriptus PV Comite Entreprise

Quelles attributions pour les représentants de proximité

En l’état, le Code du travail reste relativement vague concernant les attributions confiées à ces représentants de proximité. Ces derniers sont des représentants du personnel qui n'ont pas vocation à reprendre les missions des anciens DP. Ces dernières sont en effet désormais reprises par le CSE. Cependant, l'accord collectif qui fixe le périmètre et le nombre d'établissements distincts peut déterminer leurs attributions et leurs modalités de fonctionnement selon les besoins de l'entreprise, en matière de représentation du personnel. Ainsi, il peut confier à ces représentants de proximité des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

https://www.juritravail.com/Actualite/mise-en-place-cse/Id/283334

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