Représentants de proximité CSE : une nouveauté issue des ordonnances Macron

 Dans IRP

Les ordonnances Macron offrent la possibilité aux entreprises de désigner des représentants de proximité CSE via la signature d’un accord d’entreprise majoritaire. Ce dernier détermine le nombre ainsi que le périmètre des établissements distincts concernés. Cet accord doit également prévoir le nombre de représentants de proximité, leurs attributions, les modalités de leur désignation. Il détermine également leur mode de fonctionnement , dont le nombre d'heures de délégation.

Les représentants de proximité CSE peuvent être des élus ou être désignés par eux pour un mandat de même durée. Les représentants de proximité CSE disposent du statut de salarié protégé.

Transcriptus PV Comite Entreprise

Quelles attributions pour les représentants de proximité

En l’état, le Code du travail reste relativement vague concernant les attributions confiées à ces représentants de proximité CSE. Ces derniers sont des représentants du personnel qui n'ont pas vocation à reprendre les missions des anciens DP. C'est le CSE qui les reprend désormais. Cependant, l'accord collectif qui fixe le périmètre et le nombre d'établissements distincts peut déterminer leurs attributions et leurs modalités de fonctionnement selon les besoins de l'entreprise. Ainsi, il peut confier à ces représentants de proximité CSE des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

https://www.juritravail.com/Actualite/mise-en-place-cse/Id/283334

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