Refus d’avis du CE et du CHSCT: quelles conséquences

 Dans IRP

Il arrive qu’un employeur qui informe et consulte son CE ou son CHSCT essuie un refus d’avis. Si les décisions de ces instances doivent parfois être formalisées dans un avis, comme le prévoit l’article L 2323-3 du Code du travail pour le CE, ces instances peuvent cependant refuser d’émettre un avis. Le refus d’avis est alors à distinguer d’un avis négatif. Ce dernier formalise une opposition des élus au projet de l’employeur soumis à consultation, alors que le refus d’émettre un avis intervient lorsque l’institution représentative s’abstient d’émettre un avis.

Pourquoi refuser d’émettre un avis ?

Le CE et le CHSCT peuvent décider d'un refus d'avis afin de ne pas prendre position sur un projet sur lequel ces instances sont consultées. Ceci survient notamment dans le cadre de réorganisations ou de suppressions d’emplois au sein d’une entreprise. Les élus disposent alors d’un véritable outil de communication vis-à-vis des salariés, voire d’un moyen de pression sur l’employeur.

Ainsi, un CHSCT peut refuser de rendre un avis s’il estime que l’article L. 4612-8-1 du Code du travail n’a pas été respecté. Ceci vaut lorsque l’employeur n’a pas fourni une information suffisamment précise et écrite aux élus, n’a pas satisfait à son obligation d’apporter une réponse aux observations formulées par le CHSCT, ou n’a pas motivé sa réponse apportée aux observations du CHSCT.

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Conséquences d’un refus d’avis

Le process prévoit que l’employeur notifie ce refus d’avis dans le procès-verbal de la réunion de l’instance représentative concernée. Cette inscription doit en outre être motivée. En pratique, il est recommandé d’écrire que « le comité d’entreprise ou le CHSCT estime, au regard des discussions actuelles, se trouver dans l’impossibilité de rendre un avis ».

La décision consistant à acter un refus d’avis ne constitue en rien une entrave quelconque pour l’employeur. En effet, cette décision ne bloque pas la Direction puisque, passés les délais légalement impartis à l’instance représentative pour rendre son avis, celle-ci sera réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif (C. trav. art. L. 2323-3 pour le CE et art. L. 4612-8 pour le CHSCT).

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