Réforme du code du travail : quels impacts pour les salariés

 Dans Comité d'Entreprise, IRP

Les ordonnances de la réforme du code du travail seront présentées cette semaine. Des changements aux conséquences importantes pour les salariés sont à prévoir. Si l’objectif du gouvernement est d’accorder davantage de flexibilité aux entreprises afin de relancer les créations d’emplois, ces réformes auront également des conséquences très concrètes pour les salariés des entreprises.

Impact sur la représentation des salariés

L’organisation du dialogue social au sein des entreprises est l’un des points de crispation majeure entre le gouvernement et les partenaires sociaux dans la réforme du code du travail. L’exécutif souhaite tendre vers une instance de représentation du personnel unique, rassemblant celles qui existent aujourd’hui, à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués syndicaux.

Pour le Cercle Maurice Cohen, think tank dédié aux IRP, "la fusion des instances suppose de les regrouper dans un périmètre unique, entraînant la suppression des prérogatives des délégués du personnel. En effet, ne serait-ce que pour des raisons techniques, le périmètre de l’instance fusionnée sera celui des comités d’entreprises actuels”.

Expertise du CHSCT

Pour rappel, la loi Rebsamen de 2015 a introduit la possibilité de fusionner ces instances au sein d’une DUP (délégation unique du personnel) dans les entreprises de moins de 300 salariés et, pour les plus grandes, sous réserve d’un accord. Le gouvernement souhaite donc généraliser cette possibilité sans accord à toutes les entreprises.

Pour Kevin Guillas-Cavan chercheur à l'IRES “la question, c’est surtout celle de la manière de fusionner les instances”. Cette fusion peut en effet s’opérer de manière horizontale en regroupant l’ensemble des instances de même niveau ou de manière verticale en regroupant le même type d’instance.

Cette fusion des instances prévue dans la réforme du code du travail fait également craindre une “dilution du rôle du CHSCT". “Cette menace sur le CHSCT inquiète jusqu’au sein même des directions. Il existe une tension entre d’un côté les directions générales et financières, qui voient les économies potentielles, et les ressources humaines, pour qui garder ces instances distinctes est intéressant en matière de dialogue social.

Accord d’entreprise, accord de branche ou législation

Les ordonnances à venir pourraient également impacter le niveau de définition du cadre de travail des salariés. Aujourd’hui, la loi définit des principes qui s’appliquent à tous, notamment concernant la définition du salaire minimum, ou encore les cinq semaines de congés payés. La branche définit pour sa part des règles pour les entreprises qui lui sont affiliées, tandis que des accords d’entreprises peuvent être signés. L’objectif de l’exécutif est de redéfinir ce qui relève des conventions collectives et ce qui relève de la compétence de l’entreprise.

Actuellement, une entreprise peut déjà déroger aux accords de branche si un accord est conclu avec les syndicats, sauf dans le domaine des rémunérations minimales conventionnelles, des classifications professionnelles, de la formation professionnelle et de la protection sociale complémentaire. Le gouvernement souhaite définir d’autres domaines qui pourraient être largement ouverts aux accords d’entreprise.

Enfin, différentes mesures pourraient modifier la manière dont il est mis fin au contrat de travail des salariés. Le gouvernement souhaiterait ainsi introduire des planchers et des plafonds obligatoires pour les indemnités obtenues aux Prud’hommes pour les licenciements abusifs ou "sans cause réelle et sérieuse". Le périmètre de licenciement pourrait également être modifié.

https://www.franceculture.fr/economie/reforme-du-code-du-travail-quelles-consequences-pour-les-salaries

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