Questions diverses et ordre du jour : les erreurs à éviter

 Dans Comité d'Entreprise

De nombreuses réunions de comités d’entreprises finissent par la revue d’une rubrique de l’ordre du jour bien connue des élus : les questions diverses. Cette rubrique permet d'aborder, en fin de séance, des points qui ne sont pas considérés comme prioritaires au regard des attributions du comité d’entreprise.

 

Les sujets abordés à cette occasion se doivent cependant d’être détaillés et listés précisément, exactement comme les autres points de l'ordre du jour d’une réunion de CE. Dans le cas contraire, les sujets traités dans la rubrique « questions diverses » ne pourront être considérés comme un véritable support d'information ou de consultation au regard de la législation. En effet, ils ne pourront donner lieu à de véritables échanges entre la Direction et les élus du CE, puisque les différentes parties n'auront pu préparer d’éléments de réponse.

 

Les sujets abordés dans la rubrique « questions diverses » ne doivent donc avoir que peu d'importance et ne doivent pas avoir pour effet d'engager le comité d'entreprise.

Comité d'entreprise

CE

 

Une utilisation modérée des Questions diverses

 

L'utilisation de la rubrique « questions diverses » doit être limitée afin d’en éviter les travers. Son caractère vague est en effet incompatible avec la clarté et la précision nécessaires à l'ordre du jour d’une réunion de CE. La Cour de cassation précise ainsi dans un arrêt du 5 septembre 2006 que la rubrique « questions diverses » ne peut avoir pour objet de donner mandat à un membre du comité d'entreprise pour assigner en justice l'employeur en délit d'entrave.

 

Les questions diverses peuvent néanmoins permettre à un membre du comité d’entreprise de soulever une question qui n'aurait pas été prise en compte auparavant. Si cette question semble présenter un intérêt pour la majorité des membres élus du comité d’entreprise, le point soulevé pourra alors être traité dans le cadre d'une prochaine réunion ordinaire, voire dans le cadre d'une séance extraordinaire qui se réunirait à cet effet.

http://www.wk-rh.fr/preview/FiGjDgEjBeJm/edition/lce/lamy_comite_d_entreprise/218-10_ordre_du_jour_du_ce__la_pratique_des_

Nous contacter

Remplissez ce formulaire de contact et nous vous recontacterons au plus tôt.

CE