Ordonnances Macron : quels changements pour les PME ?

 Dans IRP

Avec les ordonnances de la loi Travail, le nouveau gouvernement a voulu accorder une place particulière aux PME. Deux objectifs sont recherchés : fournir aux PME des solutions pragmatiques et efficaces pour sécuriser les relations de travail et simplifier le dialogue social.

Une des mesures phares de la réforme est la création d’un barème obligatoire des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Désormais, le montant minimum des dommages et intérêts variera en fonction de la taille de l’entreprise avec une indemnité maximale de 20 mois de salaire brut pour les salariés ayant une ancienneté de 30 ans et plus, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise.

Comité d'entreprise

CE

La fusion des IRP

La fusion des instances représentatives du personnel (IRP) au sein d’un comité social et économique (CSE) devrait pour sa part être effective au 1er janvier 2020 au plus tard. Cette ordonnance impose à toutes les entreprises employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs de mettre en place un CSE ce qui aura plusieurs conséquences pour les PME, notamment la disparition du droit d’alerte dans les entreprises de 11 à 49 salariés. Dans le même temps, de nouvelles modalités de négociation collective dans les entreprises sans délégué syndical sont prévues.

Désormais, l’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés aura la possibilité de soumettre à ses salariés un projet d’accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. La consultation du personnel devra être organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours à compter de la communication du projet d’accord à chaque salarié. La validité du projet d’accord exigera sa ratification à la majorité des deux tiers du personnel. Cette nouvelle modalité de ratification des accords par les salariés sera également ouverte aux entreprises de 11 à 20 salariés en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE.

Négociation et licenciement

Par ailleurs, l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective offre aux entreprises de 11 à 49 salariés davantage de souplesse en instaurant deux options de négociation en l’absence de délégué syndical. Ainsi, les accords d’entreprise ou d’établissement pourront désormais être négociés, conclus et révisés soit avec un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche ou, à défaut, au niveau national ; soit par un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE.

Les ordonnances ont enfin simplifié le formalisme entourant les procédures de licenciement. Ainsi, des formulaires types seront désormais instaurés tandis que l’entreprise aura la possibilité de compléter la motivation du licenciement postérieurement à sa notification.

 

https://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/partenaire-1284-pme-que-changent-les-ordonnances-macron-315681.php

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