PV de CE et loi Rebsamen: qu’est-ce qui change?

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Comité d'entreprise

Impacts de la loi Rebsamen sur le PV de CE

PV de CE: Quelles sont les nouveautés apportées par la loi Rebsamen?

Les décrets de la loi Rebsamen parus récemment viennent préciser les modalités de tenue de la réunion CE à distance (visioconférence) et les modalités de rédaction du PV de CE en termes de délais et de recours à un prestataire.

"Au compte-goutte, les décrets d'application de la loi Rebsamen commencent à être publiés. Fin mars, les décrets sur la nouvelle DUP élargie et sur la DUP conventionnelle sont parus, c'est au tour du décret n° 2016-453 du 12 avril relatif aux réunions du CE suite aux modifications opérées par la Loi Rebsamen. L'important décret sur l'information-consultation du CE est quant à lui, toujours en attente.
Visioconférence, enregistrement des séances et modalités de transmission du PV de CE sont enfin précisés et sont ainsi entrés en application le 15 avril 2016...

PV de CE

La loi Rebsamen a également encadré les modalités d'établissement et de transmission du PV de réunion, mais uniquement pour le CE. Ainsi, les délibérations du comité sont consignées dans un PV établi par le secrétaire dans un délai et selon des modalités définis par un accord ou à défaut par décret (C. trav., art. L. 2325-20)."

Lire l'article complet: http://www.elegia.fr/actualites/le-decret-relatif-aux-modalites-de-deroulement-des-reunions-du-ce-suite-a-la-loi-rebsamen-est-enfin-paru

 

 

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