L’approbation du PV : une étape incontournable

 Dans Compte-rendu, IRP, Procès-Verbal

L'approbation du PV est une étape nécessaire. Toutefois, l’article L. 2325-21 du Code du travail n’institue pas l’obligation systématique d’adopter le PV de la réunion précédente. Ce formalisme n’est pas nécessaire lorsque le PV est à usage interne. En revanche, l’article L. 2325-21 du Code du travail impose d’adopter le PV si ce dernier est destiné à être diffusé.

Le Code du travail ne définit cependant aucune modalité particulière pour l'approbation du PV. Les règles sont bien souvent définies dans le règlement intérieur du CE. Celui-ci peut prévoir que l’approbation du PV se fasse à la majorité des voix exprimées. Ceci signifie que les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte.

Le règlement intérieur du CE peut également prévoir que l’approbation du PV se fasse à la majorité des membres présents. Il convient alors de prendre en compte l’ensemble des votes, y compris les votes blancs, les votes nuls et les abstentions. Les abstentions sont dans ce cas assimilées à des votes défavorables.

PV de CE

Matériel

Process d'approbation du PV

Généralement, l’approbation du PV est proposée par le Président de l’instance en début de séance. Avant de mettre aux voix le projet de PV envoyé auparavant par le secrétaire aux différents membres de l’instance, celui est soumis aux éventuelles modifications ou corrections. Ces dernières sont alors effectuées en séance.

Chaque membre du CE, qu’il dispose d’une voix délibérative ou d’une voix consultative, est en capacité de formuler d’éventuelles observations ou propositions de rectification.

Une fois que le PV est approuvé, il ne peut en principe plus être rectifié, même par le secrétaire du CE. Celui-ci ne peut pas modifier lui-même les éventuelles erreurs constatées dans le document, exception faite des fautes d’orthographe par exemple. Il ne peut pas non plus ajouter une information ou une déclaration évoquée lors de la réunion, mais qui ne figurerait pas dans le PV. Le Secrétaire ne pourra que les signaler lors de la réunion suivante ou rédiger un additif qui sera lui-même transmis aux membres du CE. Cet additif sera alors approuvé lors de la réunion suivante en vue d’être diffusé.

Par ailleurs, la validation du PV de CHSCT est facultative et elle est de la seule responsabilité du Secrétaire de l'instance.

L’employeur et l’approbation du PV

L’employeur peut prendre part au vote concernant l’approbation du PV puisqu’il est membre de droit du CE. Il dispose à ce titre d’une voix, au même titre que les élus titulaires ou les élus suppléants qui remplaceraient un élu titulaire absent. La voix de l’employeur n’est donc pas prépondérante lors de cette consultation. Ainsi, le Président du CE ne peut pas s’opposer seul à l’approbation d’un PV de réunion.

 

http://www.lepvduce.fr/lapprobation-un-prealable-obligatoire-a-la-diffusion/

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