Consultation du CE: la révolution de la loi Rebsamen

 Dans Comité d'Entreprise, IRP
Loi Rebsamen et consultation du CE

Consultation du CE et loi Rebsamen

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Rebsamen regroupe les différentes procédures d’information et de consultation du CE en 3 grandes consultations. Ces dernières concernent les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La loi précise le contenu de chaque consultation. La consultation relative aux orientations stratégiques porte ainsi sur la GPEC et les orientations de la formation professionnelle, tandis que la consultation relative à la situation économique porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris l’utilisation du CICE. La consultation relative à la politique sociale porte pour sa part sur l’évolution de l’emploi, le programme pluriannuel de formation, l’apprentissage et l’accueil des stagiaires, mais également la durée du travail et l’égalité.

Des moyens pour la consultation du CE

La loi Rebsamen impose à l’employeur de fournir au CE une liste d’informations en amont de chacune des consultations. Le contenu de ces informations est fixé par décret, en tenant compte de l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 300 salariés). Le CE peut en outre bénéficier du concours du CHSCT afin d’étudier les conséquences sur les conditions de travail de problèmes généraux résultant notamment de l’organisation du travail.

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Rebsamen prévoit enfin que les 12 négociations obligatoires annuelles soient regroupées en 3 négociations annuelles distinctes :

  • Une négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée,
  • Une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie,
  • Une négociation triennale relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels, pouvant également porter sur le contrat de génération.

En savoir plus:http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=6851&titre=Loi+Rebsamen+%3A+r%C3%A9duction+du+nombre+de+consultations+et+de+n%C3%A9gociations+obligatoires+avec+le+CE

Nous contacter

Remplissez ce formulaire de contact et nous vous recontacterons au plus tôt.

CEExpertise du CHSCT