Indemnités de licenciement : l’impact des ordonnances Macron

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Les ordonnances Macron entrées en vigueur à la rentrée 2017 ont eu de nombreux impacts, notamment sur le niveau des indemnités de licenciement versées. Ainsi, l'indemnité légale de licenciement a été revalorisée pour désormais représenter 25% d’un mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années d’activité dans l’entreprise, puis un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année d’activité dans l’entreprise. L'indemnité de licenciement s’élève donc à deux mois et demi de salaire au bout de 10 ans d'ancienneté, puis est majorée d'un mois de salaire supplémentaire tous les 3 ans.

Indemnités de licenciement

Le salarié peut en outre obtenir des dommages-intérêts complémentaires s'il considère que son licenciement n'est pas justifié. C’est alors aux juges siégeant au Conseil des Prud’hommes de statuer. Les ordonnances Macron ont cependant introduit une nouveauté, avec la fixation d’un barème encadrant le versement de ces dommages complémentaires dans le cas d’un licenciement abusif. Ces nouvelles règles sont applicables à tous les licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017.

Jusqu’à présent, les juges étaient libres d’attribuer la somme qui leur paraissait la plus adaptée à la situation du salarié selon différents critères d’appréciation comme son âge ou encore sa capacité à retrouver un emploi. Désormais, ces mêmes juges sont soumis à un barème défini qu’ils se doivent d’appliquer. Des indemnités de licenciement minimales et maximales sont ainsi prévues en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

A noter que ce barème définissant les indemnités de licenciement diffère selon la taille de l’entreprise. Ainsi, les entreprises comptant moins de 11 salariés sont assujetties à un barème particulier.

Montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

(montant plancher spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés)

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5

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