Fusion des IRP : le nombre d’élus devrait diminuer

 Dans Comité d'Entreprise

Les ordonnances révisant le Droit du Travail prévoient la fusion des IRP (institutions représentatives du personnel), au sein d'une instance baptisée CSE (comité social et économique). Cette nouvelle instance rassemblera les CE (comités d'entreprise), DP (délégués du personnel) et CHSCT (comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Cette fusion des IRP aura pour conséquence de voir diminuer le nombre d’élus au sein des entreprises de 3.000 salariés. Les entreprises plus petites ne seront quant à elles pas concernées. Le nombre d'heures de délégation restera globalement stable.

Ainsi, les projets de décrets prévoient qu’une entreprise comptant 3.000 salariés ne comptera plus que 25 élus au sein du CSE, contre 28 actuellement. Cet écart atteindra 10 élus dans une entreprise de 5.250 salariés (soit 29 élus contre 39 actuellement), 20 élus pour une entreprise de 8.500 salariés (33 élus, contre 53 actuellement), et 26 élus pour les entreprises de 10.000 salariés (35 élus, contre 61 actuellement).

Toutefois, le nombre total d'heures de délégation restera globalement stable, avec des écarts variants entre -2% à +4% selon les effectifs de l'entreprise. Ainsi, les élus, moins nombreux, disposeront, chacun d'un nombre d'heures de délégation supérieur.

 

D’autres modifications à venir

La fusion des IRP n’aura aucun impact pour les entreprises comptant entre 50 et 200 salariés qui ont déjà fusionné leurs instances au sein de la DUP (délégation unique du personnel). En revanche, les entreprises qui ont conservé des instances séparées verront le nombre de leurs élus diminuer de 1 à 3, tandis que le nombre d’heures de délégation passera de 16 à 24.

Par ailleurs, les heures de délégation pourront être utilisées « cumulativement dans la limite de 12 mois ». Ainsi, un élu qui utiliserait moins d'heures de délégation un mois pourrait en utiliser davantage le mois suivant. Toutefois, il ne sera pas possible d’augmenter ce contingent d'heures de plus de 50%. Cette restriction sera également applicable dans le cas d’une mutualisation des heures de délégation.

En outre, le temps passé en réunion ne sera pas décompté des heures de délégation, sauf si celles-ci dépassent au cours de l’année 30 heures dans les entreprises de 300 à 1.000 salariés, et 60 heures dans les entreprises de plus de 1.000 salariés.

Enfin, la réforme prévoit de limiter le nombre de mandats à 3 successifs pour les élus du CSE. Cette limite ne s’appliquera pas, si un accord venait à réduire la durée des mandats, normalement fixée à 4 ans. Les ordonnances permettraient alors d’effectuer plus de 3 mandats successifs au cours d’une période maximale de 12 ans.

http://www.latribune.fr/economie/france/fusion-ce-chsct-dp-le-nombre-d-elus-du-personnel-devrait-diminuer-755028.html

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