Expertises du CSE : de nouvelles règles à respecter

 Dans IRP

Le CSE, nouvelle instance issue de la fusion des CE, CHSCT et DP, pourra toujours réaliser des expertises. Au sein des entreprises comptant moins de 50 salariés, cette instance pourra recourir à ce dispositif dans le cadre de consultations récurrentes, qu’il s’agisse des orientations stratégiques de l’entreprise par exemple. Il pourra également y recourir dans le cadre de consultations ponctuelles, suite à un droit d’alerte économique par exemple, mais aussi dans le cadre d’un projet modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés.

Un cadre strict

Le nombre d’expertises auquel l’instance peut recourir dans le cadre des consultations récurrentes est déterminé soit par accord d’entreprise, soit par accord entre l’employeur et l’instance, et ce sur une période d’une ou plusieurs années.

Une fois désigné, l’expert dispose d’un délai de 10 jours pour informer l’employeur du coût prévisionnel de son expertise, de sa durée et de son étendue. L’expert qui souhaite obtenir l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission doit en faire la demande à l’employeur au plus tard dans les 3 jours suivant sa désignation. L’employeur dispose ensuite d’un délai de 5 jours pour lui répondre.

Lorsque l’expertise est menée dans le cadre de la consultation du CSE, l’expert se doit de remettre son rapport au moins 15 jours avant l’expiration du délai de consultation de l’instance. S’agissant des autres expertises, le rapport de l’expert doit être rendu dans les 2 mois qui suivent sa désignation, sauf si un accord d’entreprise ou un accord signé entre l’employeur et le CSE prévoit un délai différent.

Délai remise PV CE

Qui finance ?

Auparavant, le CE se devait de participer financièrement au coût d’une expertise uniquement dans le cas des expertises menées dans le cadre des consultations récurrentes relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise. Désormais, le CSE se doit, en plus, de prendre en charge les expertises menées dans le cadre de ses consultations ponctuelles, à hauteur de 20%.

Toutefois, la participation financière du CSE n’est pas requise dans le cas des expertises réalisées en raison d’un risque grave, des expertises liées à un projet de licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et des expertises dédiées aux consultations récurrentes de l’instance relatives à la politique sociale ainsi qu’à la situation économique et financière de l’entreprise. L’ensemble de ces expertises sont en effet intégralement prises en charge par l’employeur.

Une contestation possible

La réforme du Code du travail prévoit enfin une procédure de contestation de l’ensemble des expertises, exception faite des expertises relatives aux projets de licenciements économiques collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi. Un employeur qui souhaiterait contester le recours à une expertise disposera ainsi d’un délai de 10 jours pour saisir le président du tribunal de grande instance. Ce dernier devra ensuite se prononcer dans les 10 jours. En cas d’annulation de l’expertise, l’expert devra rembourser à l’employeur les sommes déjà perçues.

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/tpepme-00011859464-11-les-expertises-du-cse-318169.php

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