Expertise du CHSCT: l’évolution de la loi Rebsamen

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Expertise du CHSCT

L’article du Code du travail encadrant les modalités de prise en charge d'une expertise du CHSCT posait un problème de constitutionnalité. En effet, l’employeur se devait de financer une expertise du CHSCT, et ce, même lorsque la justice annulait le recours à un expert. Les délais de contestation étaient la source de cette aberration. Au mois de novembre 2015, le Conseil constitutionnel avait donc invité le gouvernement à régler cette question avant le 1er janvier 2017.

La loi Travail a tenté de solutionner cette problématique. Désormais, l’employeur dispose en effet d’un délai de 15 jours pour contester le recours à un expert, après délibération du CHSCT. Le tribunal de grande instance dispose, une fois saisi, d’un délai de 10 jours pour rendre sa décision en référé. Durant ce délai de 25 jours, toute expertise du CHSCT est suspendue.

Les frais d’expertise du CHSCT peuvent être remboursés

Une fois que le juge des référés a rendu sa décision, l’employeur ne peut pas faire appel. En revanche, il peut se pourvoir en Cassation, sans suspendre pour autant l’expertise du CHSCT. L’expert retenu mène donc son expertise puis facture sa prestation à l’employeur. Or, si la Cour de cassation annule finalement la délibération du CHSCT mettant en place l’expertise du CHSCT, les sommes versées par l’employeur devront être remboursées par l’expert lui-même. Cette mesure inquiète de nombreux cabinets d’expertise qui courent le risque de ne pas être rémunérés pour le travail fourni.

Le CE pourrait prendre en charge les frais d’expertise du CHSCT

La loi Travail prévoit que le comité d’entreprise puisse prendre en charge le coût de l’expertise du CHSCT. Cependant, cette disposition peut être compliquée à mettre en œuvre puisque les majorités syndicales ne sont pas toujours les mêmes au sein du CE et du CHSCT, tandis que le budget du CE n’est pas extensible. David Van der Vlist, avocat, note que « le CHSCT devient dépendant du comité d’entreprise, alors que la question du coût ne devrait pas intervenir quand la santé des salariés est en jeu ». Le syndicat des experts agréés (SEA) estime pour sa part que ce dispositif « renforce notre rôle de conseil auprès des élus du personnel pour qu’ils peaufinent leur demande d’expertise ».

 

http://www.humanite.fr/imbroglio-autour-de-lexpertise-chsct-619084

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