Élections du CSE : de nouvelles règles à respecter

 Dans IRP

Les ordonnances Macron prévoient la fusion des CE, CHSCT et DP au sein d’une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE). Les entreprises comptant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs sont concernées et ces dernières devront déclencher l’élection du CSE. Un ou plusieurs salariés peuvent demander la tenue de ces élections. Ces derniers sont alors protégés pendant un délai de 6 mois.

Le process prévoit la reprise quasiment à l’identique des dispositions en vigueur pour le CE et les DP. Toutefois, les entreprises ou les établissements comptant moins de 25 salariés ne compteront qu’un collège unique. Au sein des entreprises comptant entre 11 et 20 salariés, l’employeur n’invitera les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral que si un salarié venait à se porter candidat dans un délai de 30 jours suivant l’information du personnel concernant l’organisation de ces élections.

À défaut d’accord concernant la répartition du personnel au sein des collèges et/ou des sièges entre les différentes catégories de personnel, le législateur prévoit un délai de deux mois. Ce dernier permettra à la DIRECCTE de se prononcer. Le législateur prévoit également un délai de 15 jours pour la saisine du tribunal d’instance.

Différentes mesures à prendre en compte

Le protocole d’accord préélectoral peut limiter le nombre de sièges et modifier le nombre d’heures individuelles de délégation, à condition que le volume global des heures au sein de chaque collège ne soit pas modifié.

Par ailleurs, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au sein de l’entreprise utilisatrice, tandis que le premier tour des élections professionnelles doit se tenir au maximum 90 jours après l’information des salariés de la tenue de cette élection. Les règles relatives à la parité entre les hommes et les femmes sont quant à elles maintenues. Toutefois, si l’application de ces règles conduit à l’exclusion totale de l’un ou l’autre des sexes, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce dernier ne pourrait cependant pas figurer en première position sur ladite liste.

En cas de PV de carence, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections suite à la demande d’une organisation syndicale ou d’un salarié pendant les 6 mois qui suivent. Il convient enfin de souligner que les accords d’entreprises concernant les DP, CE, CHSCT, DUP, et CHSCT cessent de produire leurs effets à compter de la date du premier tour des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du CSE, sans qu’il ne soit nécessaire de les dénoncer.

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