Désignation du CHSCT : la nécessaire organisation de scrutins séparés

 Dans CHSCT, IRP

Constitué par les membres élus du CE (comité d’entreprise) et des DP (délégués du personnel), le collège désignatif dispose de la capacité de définir les modalités d’élection des membres du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) au sein d’une entreprise. Selon l’article L 4613-1 du Code du travail, les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT relèvent en effet des membres du collège désignatif. Les organisations syndicales ne sont donc pas autorisées à conclure un quelconque protocole préélectoral concernant le mode de désignation des membres du CHSCT.

Expertise du CHSCT

Deux scrutins pour un CHSCT

Le collège spécial unique dispose de la capacité de décider de procéder à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) via l’organisation de deux scrutins distincts, dont l’un concerne l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement, conformément à l’article L 4613-1 du Code du travail. Cette décision ne nécessite pas d’accord unanime de la part des membres du collège désignatif. Tous les membres du collège désignatif se doivent cependant de participer aux deux scrutins.

Garantir la sincérité de la désignation du CHSCT

La Cour de cassation estime que l’organisation d’un vote simultanée pour chacun des deux scrutins est nécessaire. Le dépouillement des bulletins de vote ne doit pour sa part intervenir qu’à la clôture de l’ensemble des votes. Les magistrats estiment en effet que la connaissance des résultats du scrutin précédent par les membres du collège désignatif est susceptible d’influer sur le résultat du second scrutin. La sincérité de l’élection serait alors faussée ce qui aurait ensuite une influence sur la désignation des membres du CHSCT. Dans ces conditions, le fait de connaître le résultat du résultat de l’un des collèges avant la tenue du vote concernant l’autre collège entraine obligatoirement l’annulation du scrutin, sans qu’il ne soit nécessaire de chercher à déterminer si la divulgation des résultats du premier scrutin a exercé une quelconque influence sur le second scrutin.

https://www.force-ouvriere.fr/designation-du-comite-d-hygiene-de-securite-et-des-conditions-de?lang=fr

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