Déménagement d’une entreprise : une procédure à respecter

 Dans CHSCT, Comité d'Entreprise, IRP

A l’occasion du déménagement d’une entreprise, la Direction se doit d’informer et de consulter le Comité d’Entreprise (CE) ainsi que le Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour ce faire, différentes informations doivent être transmises aux représentants du personnel, qu’il s’agisse de la future adresse, des moyens de transport, des caractéristiques du futur bâtiment, de l’organisation des services selon les étages, ou encore de l’organisation des salles de réunion.

Des instances à consulter

La Direction d’une entreprise de plus de 50 salariés qui envisage un déménagement de ses locaux se doit d’informer et de consulter le CE ainsi que le CHSCT. Suite aux discussions intervenues lors de ces séances, le projet de déménagement peut être amené à évoluer. Le CE et le CHSCT disposent alors d’un délai minimum de 15 jours pour se prononcer. Les élus du CE et du CHSCT peuvent également faire appel aux services d’un expert qui sera amené à se prononcer sur certains aspects du projet de déménagement.

Les entreprises comptant moins de 50 salariés doivent quant à elles fournir les informations relatives à leur projet de déménagement aux délégués du personnel (DP), ou à défaut, aux salariés.

déménagement

Un cas potentiel de licenciement

L’employeur dispose de la liberté de déterminer le lieu d’implantation des futurs locaux dans lesquels il compte emménager. Toutefois, dans le cas où la nouvelle implantation envisagée serait située dans un autre secteur géographique que celui du lieu de travail initial, l’accord des salariés sera nécessaire, si les contrats de travail de ces derniers ne bénéficient pas de clause de mobilité. L’employeur ne pourra pas contraindre les salariés qui s’opposent à ce transfert à démissionner. En revanche, le refus d’une mobilité peut se traduire par un licenciement.

A noter que dans le cas d’un déménagement au sein du même secteur géographique, le refus d’un salarié peut alors constituer une faute. Il sera alors licencié et conservera ses droits aux indemnités, excepté si l’employeur le licencie pour faute grave. La Direction devra cependant le prouver. Si le déménagement s’explique par des raisons économiques ou résulte d’un accord collectif de mobilité, l’employeur devra recueillir l’accord des salariés. Un salarié qui s’opposerait à cette mobilité serait alors licencié pour motif économique.

http://la1ere.francetvinfo.fr/martinique/quels-sont-droits-salaries-quand-entreprise-decide-demenager-444965.html

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