Délai de remise du PV : le nerf de la guerre

 Dans Compte-rendu, IRP, Procès-Verbal, Réunion

La loi Rebsamen a apporté de sérieuses modifications concernant le délai de remise du PV. L’article L. 2325-20 du Code du travail stipule en effet que « les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définies par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret.

À l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité. »

Délai remise PV CE

Quel est le délai de remise du PV ?

Le Secrétaire du Comité d’entreprise se doit désormais de respecter un délai pour la rédaction du PV de CE et un délai de remise du PV de CE. Ce dernier est fixé par un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales. En l’absence de syndicats, il est déterminé par un accord entre l’employeur et le CE adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité d’entreprise ; ou à défaut, par décret. Ce décret a été publié le 14 avril dernier.

Le législateur privilégie le recours à la signature d’un accord entre les organisations syndicales représentatives et la Direction afin de déterminer le délai de remise du PV de CE. Cependant, juridiquement, il n’est nullement obligatoire de négocier et a fortiori de conclure un accord. En l’absence d’organisation syndicale, le CE dispose alors de la responsabilité de déterminer, à la majorité des votants, le délai de rédaction et le délai de remise du PV.

Que faire en l’absence d’accord ?

S’il n’y a toujours pas d’accord signé au sein de l’entreprise, les règles applicables sont les suivantes :

  • le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ;
  • si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, le procès-verbal est établi et transmis avant cette réunion ;
  • le délai d’établissement et de transmission du PV est ramené à 3 jours lorsque le comité d’entreprise est réuni dans le cadre d’une procédure de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi. Il est d’un jour lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

La version du procès-verbal à transmettre à l’employeur doit être définitive. Dans l’intervalle, le secrétaire a donc tout intérêt à faire relire son projet de PV par les autres membres du CE afin que ces derniers puissent apporter leurs éventuelles modifications.

 

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=RP&id_art=7745&titre=Les+d%C3%A9lais+de+r%C3%A9daction+des+proc%C3%A8s-verbaux+(PV)

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